Commerce - Deux députés relèvent les entorses encore nombreuses à la loi de modernisation de l'économie
Jean-Paul Charié, député du Loiret, et Jean Gaubert, député des Côtes-d'Armor, ont été chargés d'analyser comment est appliquée la loi de modernisation de l'économie (LME). Avant de finaliser leur rapport complet, dont la publication est prévue pour le mois d'octobre 2009, ils viennent de rédiger une note d'étape, consacrée spécifiquement à la libre négociabilité entre fournisseurs et distributeurs et à l'évolution des travaux sur la réforme de l'urbanisme commercial. Deux autres thématiques, le développement de l'auto-entrepreneur et la réduction des délais de paiement, seront ajoutées dans le rapport final. Si les deux députés affirment vouloir "dire la vérité", ils se gardent de conclusions hâtives sur l'application de la loi. Et c'est bien l'objet du document d'étape : faire patienter pour leur "laisser le temps d'insérer dans le rapport final, les pistes concrètes, et peut être même les engagements fermes de pratiques nouvelles totalement conformes à la LME", car, précise encore la note, "pour l'instant, nous possédons surtout des éléments négatifs". Concernant la grande distribution, les députés égrainent ainsi les différentes pratiques qui se révèlent non conformes à la LME, parmi lesquelles : le transfert de marge, la négociation imposée, avec des conditions d'achat imposées et des contrats prérédigés, les coopérations commerciales injustifiées, selon lesquelles les centrales facturent des services de "coopération commerciale" dont le caractère fictif est largement avancé, ou encore les rétorsions. Les députés font également le point sur les avancées du projet de réforme de l'urbanisme commercial. Dix-neuf programmes d'actions locales ont été lancés, en partenariat avec les associations d'élus, dont la restructuration de 200 cœurs de ville, la réfection totale de 200 entrées de ville, la création de 200 centres de distribution et de 500 sites de magasins à loyers modérés là où l'inflation immobilière empêche le maintien des activités commerciales d'intérêt général, ou encore la création de 300 pôles quartiers de proximité. Un projet de proposition de loi, qui prévoit notamment la suppression de la loi Royer et la création d'un document départemental de coordination du commerce, a été rédigé. Un groupe spécifique Assemblée-Sénat doit être créé avec les commissions des affaires économiques et le tout devra être soutenu par un comité national de déploiement "pour adapter les procédures administratives trop souvent sources d'entraves injustifiées ou dépassées". La réforme législative pourrait intervenir dès cet automne. "Dire la vérité n'est plus le plus difficile, conclut Jean-Paul Charié dans la note d'étape, il faut maintenant la faire partager, créer une véritable mobilisation source de confiance ; nous sommes en bonne voie."
Emilie Zapalski
