Emploi - Travailleurs détachés : publication du décret sur la suspension des prestations de services internationales illégales
Pièce maîtresse de l'arsenal gouvernemental de la lutte contre la fraude au détachement, le décret relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'Inspection du travail et des services déconcentrés est paru au Journal officiel du 4 décembre 2015. Ce texte, pris en application de la loi Macron "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" du 6 août 2015, "donnera à l'administration les moyens de faire cesser dans les délais les plus brefs les situations dans lesquelles ni les droits fondamentaux des travailleurs détachés ni les conditions d'une concurrence sociale loyale ne sont respectés", s'est félicitée dans un communiqué la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Le nouveau pouvoir des inspecteurs du travail
Désormais, en cas de constat par l'Inspection du travail d'un manquement grave au droit du travail français, notamment, en ce qui concerne le salaire minimum, la durée ou les conditions de travail et d'hébergement, l'Etat pourra prononcer la suspension temporaire et immédiate de la prestation de service internationale en cours de réalisation. Jusqu'à présent, lorsqu'un tel manquement était constaté par les inspecteurs du travail, il fallait souvent plusieurs mois de procédure pour sanctionner l'entreprise fraudeuse. Les inspecteurs du travail disposent désormais d'un pouvoir très important : celui de stopper en quelques jours un chantier de BTP par exemple en cas de manquement grave. Le décret va permettre "d'accroître l'efficacité des contrôles et des suites qui sont données aux constats de situations frauduleuses", indique Myriam El Khomri. Actuellement, l'Inspection du travail effectue en moyenne 1.500 interventions par mois en matière de prestations de services internationales.
La suspension temporaire "une mesure forte, extrêmement dissuasive"
La suspension temporaire et immédiate de l'activité ne sera levée que si l'employeur des salariés détachés régularise la situation. Le non-respect de cette décision de suspension sera sanctionné d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10.000 euros par salarié concerné par le manquement. La suspension temporaire des prestations de services internationales illégales est "une mesure forte" et "extrêmement dissuasive", ajoute la ministre. Elle complète la palette des instruments dont s'est doté le gouvernement pour lutter contre les fraudes au détachement : responsabilité du donneur d'ordre en cas de manquement de son sous-traitant en matière de paiement des rémunérations, d'hébergement collectif et de respect de la législation du travail, création d'une carte d'identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment, mise en place d'une obligation de déclaration de détachement subsidiaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre si l'employeur a failli à son obligation en la matière.
