Commande publique - Transposition des directives marchés publics et concessions : un examen du Parlement jugé nécessaire par la Commission des lois du Sénat
Le président de la Commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a présenté le 28 mai 2014 une communication sur l’élaboration et la transposition des directives européennes marchés publics et concessions. L’occasion pour lui de dresser le bilan concernant l’adoption et la transposition de la nouvelle réglementation européenne.
La Commission se félicite au préalable de la liberté de choix reconnue aux collectivités territoriales quant à leur mode de gestion en matière de services publics. L’allégement des obligations procédurales pesant sur les personnes publiques en matière de concessions a été salué.
Par ailleurs, l’abandon de l’obligation pour chaque Etat membre de créer un véritable " organe de contrôle " pour lutter contre le favoritisme, la corruption et les conflits d’intérêts est un point positif, souligne la Commission des lois. L’idée étant de préserver la liberté des Etats quant à l’application des exigences européennes en la matière.
Seul bémol pour la Commission, celui d’une réforme par voie d’ordonnances, tel qu’annoncé par Pierre Moscovici le 12 mars dernier au cours d’un colloque sur la transposition des directives (sur le sujet, voir notre article du 13 mars 2014). En effet, le gouvernement entend demander au Parlement une habilitation pour transposer par ordonnance la nouvelle règlementation en matière de marchés publics. Cette ordonnance uniformiserait par la même occasion le régime juridique des marchés publics soumis au code des marchés publics et à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Au cours d’une session d’études organisée les 1er et 2 avril 2014 par l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) sur l’actualité des contrats et des marchés publics, le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, avait annoncé la parution de cette ordonnance au " premier semestre 2015 ".
Or, la Commission des lois du Sénat semble peu encline à une modification des règles juridiques par voie d’ordonnances. Elle estime en effet que " la modification des règles sur les partenariats public-privé et la fixation des grands principes de niveau législatif en matière de commande publique ne pouvaient (…) justifier le recours aux ordonnances, ces questions nécessitant un examen par le Parlement ".
Référence :
Communication, Commission des lois du Sénat, 28 mai 2014
