Transports - Transport d'enfants : la Cnil encadre l'utilisation des éthylotests anti-démarrage
Dans une délibération parue au JO du 26 février, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) encadre les modalités d'utilisation des "éthylotests anti-démarrage" (EAD) sur les cars transportant des enfants. Après avoir émis des réserves sur les modalités d'utilisation de ces EAD (lire ci-contre : "Transport d'enfants : la Cnil émet des réserves sur l'éthylotest anti-démarrage"), la Commission précise que "les organismes qui vont équiper leurs véhicules affectés au transport de personnes d'EAD devront limiter leur utilisation à des fins de prévention routière […]. Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l'EAD". A propos des données à caractère personnel collectées par les EAD, la Cnil indique que "les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées". Les destinataires de ces données ne peuvent être que les responsables des services de transport (et les personnes nommément désignés par eux) et ils ne peuvent "en aucun cas accéder au taux d'alcoolémie". La durée de conservation des données stockées sur l'EAD est de quarante-cinq jours maximum. L'employeur peut conserver les données issues de l'EAD (à l'exception là encore du taux d'alcoolémie) pendant une durée de deux mois maximum à compter de la date d'enregistrement de l'événement dans l'EAD. Quant à l'information des personnes, le responsable du traitement doit informer les conducteurs préalablement à la mise en œuvre du traitement : "de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ; de l'existence des droits d'accès, de rectification et d'opposition". Enfin, la délibération rappelle qu'il doit également être procédé à la consultation des instances représentatives du personnel.
Catherine Ficat
