Environnement - Transition énergétique : le projet de loi ne répond qu'à 20% des engagements de la France, selon des associations
En l'état actuel du projet de loi de transition énergétique, la France ne tiendra que 20% de ses objectifs en la matière, estiment le Réseau action climat (RAC) et le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) qui ont présenté le 10 septembre leur "transitiomètre". Élaboré par le cabinet de conseil néerlandais Ecofys, cet outil vise à mesurer la capacité du texte à atteindre neuf engagements pris par le gouvernement (économies d’énergie, climat, précarité énergétique, transports, bâtiment, industrie, nucléaire, énergies fossiles et renouvelables). Cette évaluation sera mise à jour régulièrement pendant les débats parlementaires en fonction des amendements votés.
Selon le transitiomètre, l'engagement qui a le moins de chance d'être atteint du fait du manque de mesures adéquates concerne le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale qui a été fixé dans la loi de programme établissant les orientations de la politique énergétique (Pope) de 2005 à 2% dès 2015 et à 2,5% d'ici à 2030. "La réduction de la consommation d'énergie, notamment dans l'industrie, reste donc largement oubliée du projet de loi", soulignent les associations. Alors que le projet de loi prévoit une baisse de moitié de la consommation d’énergie finale en 2050 par rapport en 2012, l’ensemble des mesures qu’il prévoit ne fait parvenir qu’à 16% de cet objectif, selon le transitiomètre. "Le faible pourcentage pour ce premier engagement s'explique par le manque d'ambition des mesures d'efficacité énergétique sectorielles (bâtiment, transport, industrie), pointent les ONG. Seule la rénovation des logements est évoquée mais avec des mesures ponctuelles et qui ne permettent pas de se mettre sur une trajectoire permettant d'arriver à 100% de bâtiments très performants (type BBC rénovation ou équivalent) en 2050."
"Certaines mesures manquent cruellement"
En matière de lutte contre le changement climatique, le "transitiomètre" estime que l'engagement de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n'est atteint qu'à 35%. "Les potentiels sectoriels de réduction des émissions via une baisse des consommations notamment d'énergies fossiles et un développement des énergies renouvelables restent à l'heure actuelle sous-exploités", regrettent les associations. Sur la lutte contre la précarité énergétique, seul 18% de l’objectif est atteint. "Le chèque énergie, dont le montant et les critères d'attribution restent à définir, permettra d'élargir à toutes les sources d'énergie l'accès à une aide pour le paiement des factures mais sans pouvoir durablement changer la situation des ménages et de leur logement, estiment le RAC et le Cler. D'autres mesures comme l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements, afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché ou l'assurance d'un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes remboursé seulement en partie et uniquement sur les économies générées manquent cruellement."
Les transports et le bâtiment mal notés
En matière de transports, seul 12% de l’objectif est tenu selon le transitiomètre. Ce secteur est "le grand oublié du projet de loi", soulignent les associations. "Les seules mesures prévues se concentrent sur le développement des véhicules électriques et des biocarburants sans que leurs impacts ne soient bien évalués". Le RAC et le Cler attendaient des mesures telles que la réduction des limitations de vitesse sur les routes et autoroutes ainsi que des dispositions permettant de lutter contre l'étalement urbain et de stimuler le report du fret de la route vers le rail et le fluvial. La réduction des consommations d'énergie dans le bâtiment obtient aussi un score médiocre (13%). "La complexité et le manque de ciblage des aides existantes et le 'programme de rénovation énergétique de l'habitat' (Preh) ne permettent aujourd'hui ni d'atteindre l'engagement d'une réduction de la consommation d'énergie primaire du secteur résidentiel de 38% en 2020 par rapport à 2009 ni l'engagement présidentiel de porter le nombre de rénovations annuelles à 500.000 dès 2017", commentent les ONG. Elles regrettent notamment que le texte n'introduise pas de critère de performance énergétique globale (BBC rénovation) pour la majeure partie des financements dédiés à la rénovation énergétique.
Un seul engagement évalué comme atteint, mais...
L'engagement présidentiel de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025 n'obtient qu'un score de 10% dans le transitiomètre. Les associations regrettent notamment l'absence de présentation par l'Etat et EDF d'un calendrier de fermeture des réacteurs nucléaires. Quant à l'objectif de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030, il n'est jugé atteint qu'à 14% en raison du manque de mesures concrètes pour réduire les consommations énergétiques de secteurs très tributaires de ces énergies comme les transports et le bâtiment.
Un seul engagement est évalué comme étant atteint à plus de 50% : celui consistant à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23% de la consommation d'énergie finale d'ici à 2020. "Pour autant, nous sommes loin des 100%", préviennent les associations. Pour y parvenir, il faudra notamment prévoir "la mise en place d'outils de financement prévisibles et justes, la simplification des procédures administratives et l'ouverture du capital des sociétés de projet aux citoyens".
