Energie - Transition énergétique : le Cese propose des ajouts au projet de loi

Après le Conseil national de la transition écologique, le Conseil économique, social et environnemental (Cese), saisi en juin dernier par le Premier ministre, s'est prononcé le 9 juillet sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Son avis, préparé par ses deux rapporteurs – le climatologue Jean Jouzel, au nom de la section de l'environnement, et la directrice générale de GrDF, Laurence Hézard, au nom de la section des activités économiques -, a été adopté à une écrasante majorité (169 pour, 14 abstentions). Le Cese voit ce projet de loi comme "une première page d'une nouvelle étape de l'histoire de l'énergie en France". "Ce premier volet qui met en avant les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables propose une impulsion pour une réelle transformation", écrit-il dans son avis.
Sur le contenu de la loi, le Cese se félicite de nombreux points mais cite aussi des ajouts nécessaires. Pour "définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l'indépendance énergétique et lutter contre le réchauffement climatique" (titre I du projet de loi), il "réaffirme avec force son adhésion à l'objectif d'une division par quatre ('facteur 4') des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, ce qui exige un effort exceptionnel". Il "appelle de ses voeux une politique européenne de l'énergie, cohérente avec la politique climatique". Il veut ainsi que l'objectif de 20% d'économies d'énergie primaire d'ici à 2020 soit contraignant et que le texte intègre un objectif national d'efficacité énergétique à l'horizon 2030. Il souhaite également que le droit d'accès à l'énergie, "bien de première nécessité", soit "réaffirmé comme un objectif de la politique énergétique nationale".
Sur le volet des économies d'énergie dans le bâtiment (titre II du texte), le Cese "considère comme justifié" que ce thème soit "une question centrale du projet de loi" et "approuve l'encouragement au déploiement d'une véritable filière de l'efficacité énergétique". Il souhaite que les collectivités territoriales puissent être "opérateurs du système de tiers-investissement" et que la réforme des certificats d'énergie "en simplifie le système, en assure une meilleure gouvernance pour plus de lisibilité et au final plus d'efficacité". Mais il "regrette" que le texte n'aborde la question de la précarité énergétique qu'à travers le chèque énergie". Il recommande donc d'"amplifier le programme 'Habiter mieux' dans le cadre de la réforme des CEE, y compris pour les copropriétés", de "développer le repérage et l'accompagnement des populations en précarité énergétique", d'"intégrer la performance énergétique dans les critères de décence pour la location des logements", d'"engager une concertation immédiate entre tous les acteurs concernés" et d'"élargir le nombre des bénéficiaires des tarifs".
Concernant la question des transports (titre III du projet de loi), le Cese trouve le texte un peu court et se méfie du "tout-électrique" qui est mis en avant et promu par la ministre de l'Ecologie Segolène Royal. Selon lui, "la loi devrait consolider l'effort de recherche et d'innovation pour les véhicules du futur, de la 'voiture verte' jusqu'au 'véhicule 2.0' sans oublier les navires du futur, maritimes et fluviaux", envisager "le développement des alternatives au transport routier aérien et de l'inter-modalité pour organiser la complémentarité des transports", accompagner les changements de comportements et prendre en compte "le développement d'approches territoriales globales passant par des règles d'urbanisme renforçant l'action contre l'étalement urbain ou par le développement de transports en commun de proximité et de qualité".
Concernant les énergies renouvelables (titre V du projet de loi), le Cese demande une "réelle lisibilité et transparence" du fonctionnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), afin notamment qu'elle continue à couvrir la péréquation nationale des tarifs. Il préconise une "évolution" des dispositifs de soutien et de régulation des énergies renouvelables (EnR) qui "favorise, en tenant compte des maturités technologiques, leur insertion dans une logique de marché". Les EnR doivent également "induire la création d'emplois qualifiés non délocalisables et présenter un bilan satisfaisant en termes d'externalités".
Pour "donner aux citoyens, aux territoires et à l'Etat le pouvoir d'agir ensemble" (titre VIII du projet de loi), le Cese soutient l'adoption d'une programmation pluriannuelle de l'énergie. Il recommande que l'objectif de réduction de 30% en 2030 de la consommation finale d'énergies fossiles qui sera décliné dans cette programmation se fasse en fonction du contenu spécifique en carbone de chaque énergie. Il recommande par ailleurs que "l'évolution de l'organisation territoriale s'accompagne d'une forte volonté de transversalité et de synergies entre les différents niveaux de façon à gagner en agilité et en coûts globaux dans un souci de cohérence nationale d'ensemble". "La cohérence d'ensemble des actions conduites par les différents niveaux de collectivités, et les interactions entre les différents niveaux de la future réorganisation territoriale, est un élément de réussite important, souligne le Cese. L'Etat restant responsable de la cohérence nationale de la politique climat-énergie".
Le projet de loi a également été transmis au Conseil d'Etat. Une fois tous les avis remis, le texte devrait être présenté officiellement en Conseil des ministres, fin juillet.