Energie - Transition énergétique : le CNTE a rendu son avis sur le projet de loi

L'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français vient d'être publié. Cette instance consultative, où sont représentés employeurs, syndicats, ONG et élus, a adopté cet avis en assemblée plénière le 3 juillet. Le texte a recueilli deux voix contre (celles de Force ouvrière) et une abstention, celle de l'association environnementale Les Amis de la terre. Le CNTE souhaite d'abord de manière générale que les calendriers des décrets d'application et des ordonnances soient précisés, ainsi que la méthode de concertation et de consultation. Il demande aussi que "les dispositions législatives et réglementaires "s'inscrivent dans un cadre lisible, stable et pérenne". Sur le volet du projet de loi concernant la rénovation des bâtiments, les membres du CNTE rappellent notamment leur attente "sur la sortie du décret sur les bâtiments tertiaires, assortie des modalités de financement nécessaires à sa mise en œuvre. Ils appellent par ailleurs l'Etat, via notamment ses établissements publics, et les collectivités territoriales, "à faire preuve d'exemplarité et à mettre en place un plan ambitieux de rénovation énergétique de son parc bâti". Pour financer les travaux de rénovation, certains membres du CNTE soutiennent la création de sociétés de tiers financement à capital majoritairement public sous forme de société d'économie mixte (SEM) "sous réserve de règles prudentielles et de sécurité financière adaptées au contexte assurant la sécurité financière des épargnants". Certains membres du CNTE ont aussi proposé d'introduire dans le texte des objectifs spécifiques sur la question de la précarité énergétique.
A propos du volet transports du texte (titre III), les membres du CNTE "approuvent la pertinence de traiter de la question des transports et de la mobilité dans le contexte de la transition énergétique" et "approuvent aussi l’ambition de traiter conjointement de l’enjeu de la qualité de l’air". Un consensus s'est dégagé sur le fait que "l'ensemble des motorisations alternatives au moteur thermique classique doivent être soutenues et développées, sans se limiter au soutien au seul véhicule électrique". Les membres du CNTE attirent par ailleurs l'attention "sur les contraintes sur le réseau électrique que peut faire peser le développement d'un grand nombre de bornes de recharge, selon les choix qui seront faits en termes de bornes lentes ou rapides". Certains d'entre eux ont fait part de leurs inquiétudes sur les modalités de financement envisagés pour ces infrastructures et sur le rôle que les collectivités pourraient être amenées à jouer, "avec une articulation à trouver avec leurs propres stratégies locales".
Les membres du CNTE insistent sur "l’importance de considérer la question de la mobilité durable dans sa globalité" et rappellent "la nécessité de la lutte contre l'étalement urbain, ainsi que le développement des modes de transport alternatifs à la route, y compris pour le fret". "Le principe d’un soutien aux mobilités alternatives pourrait être utilement ajouté dans la loi et se concrétiser notamment par exemple, par un volet 'mobilité' dans l’appel à projet sur les territoires à énergie positive", souligne l'avis. Certains membres regrettent que le projet de loi n’aborde pas la question de la précarité énergétique appliquée aux transports individuels. En effet, "les populations les plus fragiles dans l’emploi sont celles qui habitent le plus loin de leur(s) lieu (x) de travail, sont le plus éloignées des transports en commun (d’un point de vue spatial et du fait des horaires décalés), ont des véhicules anciens (voire même aucun)."
Concernant les énergies renouvelables (titre V du projet de loi), le CNTE spécifie que l’expérimentation des mécanismes de financement doit porter uniquement sur les "petits et moyens projets et les filières non matures" et qu’une "stabilité" et une "prévisibilité des législations et réglementations" est nécessaire. Sur la gouvernance (titre VIII du texte), le CNTE recommande que "le suivi et l’évaluation des moyens financiers publics et privés mobilisés pour financer la transition énergétique soient organisés et que des points semestriels d’avancement soient rendus publics". Il souhaite aussi que soit "déclinée, dans chaque région et sous l’impulsion des conseils régionaux, une gouvernance adaptée pour mobiliser les acteurs des territoires autour de la transition énergétique. Le droit à l’expérimentation des collectivités, prévu pour l’instant dans le projet de loi pour les réseaux et les énergies renouvelables, pourrait par ailleurs être utilement étendu à l’ensemble des thématiques concernées, notamment sur les aspects financement".
Après le CNTE, le projet de loi était examiné ce 9 juillet par le Conseil économique social et environnemental (Cese). Sa version finale devrait être présentée en Conseil des ministres le 31 juillet.