Tourisme / Finances - Taxe de séjour : les collectivités doivent communiquer leurs décisions aux services des impôts
La réforme de la taxe de séjour intervenue en 2015 prévoit que les collectivités territoriales, les groupements de communes et les syndicats mixtes qui ont institué la taxe doivent transmettre à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des informations la concernant. Cette obligation va dans le sens de leur intérêt puisqu'elle doit permettre aux hébergeurs – professionnels ou non – et aux plateformes en ligne de réservation de logements de vacances de disposer de toutes les informations nécessaires à la collecte de la taxe de séjour.
Selon un décret du 31 juillet 2015 paru au JO du 5 août 2015, les informations à communiquer sont : les dates de début et de fin de la période de perception, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire (pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement), le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due, ainsi que le taux de l'abattement éventuel.
Un arrêté du 17 mai 2016 paru au Journal officiel du 11 juin a précisé que les collectivités concernées transmettront leurs données en se connectant à l'application "OCSIT@N" (pour "ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes"). Cette application de saisie se présentant comme un formulaire est accessible par le portail internet de la gestion publique. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la DGFIP ont récemment communiqué sur la mise à disposition de cette application.
La DGFIP publiera les informations communiquées sur le site impots.gouv.fr. Des délibérations de communes et EPCI relatives à la taxe de séjour figurent déjà sur le site (lien ci-contre).
Thomas Beurey / Projets publics
Références: décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire; arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.
