PLFR 2016 - Taxe de séjour, intercommunalité, exonérations : en commission, les députés votent plusieurs ajustements
Des adaptations de la réforme de la taxe de séjour
Près de deux ans après le vote de la réforme de la taxe de séjour, le Parlement a déjà décidé plusieurs adaptations. Dernier épisode de ce travail de "dentellière": l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016, ce 30 novembre, par la commission des finances. Les députés ont adopté à cette occasion un amendement du député parisien Pascal Cherki qui permet aux communes ayant institué la taxe de séjour d'appliquer aux meublés non classés un taux à la place de l'actuel tarif. Ce taux serait plafonné à 5% du prix de la nuit. Pour être applicable au 1er juin 2017, la mesure devrait être votée par les communes au plus tard le 31 mars prochain.
Autre adaptation : les collectivités ayant institué la taxe seraient autorisées à délibérer jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017. L'amendement préparé par l'Association des maires de France (AMF) qui a reçu l'aval de la commission doit ainsi permettre de déroger à la date limite de délibération sur les tarifs de la taxe de séjour qui est fixée au 30 septembre de l'année, pour une application l'année suivante. Les communes et les EPCI pourraient ainsi, si nécessaire, mettre leurs tarifs en conformité avec les préconisations du guide des taxes de séjour établi par les administrations de l'Etat et publié en février dernier (voir ci-contre notre article du 29 février 2016).
Un autre amendement issu de l'AMF et adopté par les députés de la commission des finances permet aux EPCI issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer d'ici le 1er février 2017 sur la taxe de séjour et ce pour l'année 2017. D'après les règles actuelles, les nouveaux conseils communautaires seront installés trop tardivement pour pouvoir délibérer sur la taxe, en vue de sa mise en œuvre cette année.
Plusieurs amendements identiques et validés par la commission doivent "rendre effective" la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances, non seulement de la taxe de séjour, mais aussi de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l'ayant instituée.
Exonérations liées à la politique de la ville : les élus locaux posent leurs conditions
Les députés ont profité de l'examen du collectif budgétaire pour revenir aussi sur les modalités de plusieurs exonérations et abattements de fiscalité locale, notamment ayant trait à la politique de la ville. L'un d'eux, déposé par François Pupponi, durcit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour continuer à bénéficier de cet abattement à partir de 2017, les organismes de logements sociaux devront avoir signé au plus tard le 31 mars 2017, avec la commune, l'EPCI et le préfet de département, une convention annexée au contrat de ville, portant sur "l'entretien et la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires". La disposition figurait initialement dans le projet de loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (Plec). Mais, lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le 23 novembre dernier, la ministre en charge du logement a obtenu sa suppression. Emmanuelle Cosse considérait que la mesure n'avait pas sa place dans le Plec et qu'elle pourrait "créer des situations de blocage". Le député-maire de Sarcelles et président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) affirmait, de son côté, que des bailleurs sociaux n'utilisent pas les bénéfices financiers qu'ils tirent des abattements fiscaux à "des mesures concrètes au profit des habitants".
Le vote de l'amendement Pupponi intervient alors que les élus locaux ont engagé un bras de fer avec l'Etat sur la compensation par ce dernier des abattements de taxe sur le foncier bâti dans les quartiers de la politique de la ville (voir ci-contre notre article du 9 novembre 2016).
Toujours à l'initiative de François Pupponi, la commission des finances de l'Assemblée nationale a assoupli les conditions d'attribution des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe sur le foncier bâti pour les entreprises qui s'implantent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Actuellement, seuls les établissements ayant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros annuels et employant moins de 12 salariés peuvent bénéficier de ces avantages. Cette deuxième condition serait supprimée.
Faciliter les fusions de communautés et les communes nouvelles
Une autre série d'amendements adoptée par la commission vise à lever des difficultés de nature fiscale pour les communes nouvelles ou les communautés qui, le 1er janvier prochain, seront issues de la fusion de communautés déjà existantes. Initié par l'AMF, l'un d'eux autorise les élus locaux à lisser les taux de fiscalité de communes différentes, même lorsque l'écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé est inférieur à 10%. Ce seuil est actuellement exigé pour permettre une harmonisation progressive des taux de fiscalité. Avec cette "souplesse", les élus locaux pourront "minimiser les impacts des fusions" sur les contribuables, souligne Michel Vergnier, auteur de l'amendement. Une autre disposition règle la question des abattements de taxe d'habitation lorsque les communautés qui fusionnent appartiennent à des régimes fiscaux différents. Enfin, les députés ont empêché que des difficultés ne surviennent pour les contribuables des communes nouvelles constituées par toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.
Proposé par la députée Christine Pires Beaune, un amendement qui a eu la faveur de la commission crée la possibilité pour les communautés de créer une "attribution de compensation d'investissement". L'attribution de compensation, qui est un reversement de fiscalité de la communauté en direction des communes – égal à la différence entre les ressources et les charges transférées – est imputée actuellement sur la seule section de fonctionnement. Dans le contexte de nouveaux transferts de compétences vers les communautés, cette restriction conduirait "nombre de communes" à "revoir à la baisse leur volonté d'intégration intercommunale et/ou de mutualisation".
Les députés examineront en séance entre le 5 et le 7 décembre prochains le projet de loi de finances rectificative.
