Logement / Fiscalité - L'USH vent debout contre la suppression des abattements et exonérations de taxe foncière

Dans un communiqué, l'Union sociale pour l'habitat (USH) s'élève vigoureusement contre un amendement proposé par la commission des finances et adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Les dispositions en question visent à réduire le coût fiscal du logement social pour les collectivités territoriales, du moins celles en règle avec la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains).

D'obligatoire à facultatif

Pour cela, l'Assemblée a adopté deux dispositions distinctes (voir notre article ci-contre du 22 novembre 2016). La première autorise les collectivités comptant au moins 25% de logement sociaux à supprimer ou limiter les abattements ou exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consentis au profit de la construction de logements HLM. Pour mémoire, ces exonérations revêtent actuellement un caractère obligatoire. Leur impact sur les finances locales est d'autant plus grand que la compensation par l'Etat n'a cessé de diminuer ces dernières années.
La seconde disposition concerne les collectivités comptant sur leur territoire des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Afin d'éviter que les communes concernées, généralement pauvres, perdent des recettes fiscales, la mesure prévoit que les dispositifs d'exonération et d'abattement de la TFPB ne seront désormais plus applicables à la construction de logements sociaux neufs dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine, dès lors que ces logements sont construits à l'emplacement de logements détruits ayant bénéficié d'exonérations. L'impact de cette seconde disposition devrait toutefois être moindre que celui de la première, dans la mesure où son application est limitée - après un sous-amendement du gouvernement - aux seules communes comptant au moins 50% de logements sociaux sur leur territoire.

"Une atteinte extrêmement grave à la cohésion sociale"

Face à ces dispositions, l'USH "dénonce la suppression de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur du bâtiment et une atteinte extrêmement grave portée à la cohésion sociale". Plus précisément, elle estime que la suppression de l'exonération de TFPB pour les organismes HLM fait peser une menace directe sur la construction de 50.000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80.000 emplois dans le secteur du bâtiment.
Pour sa part, la suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représenterait plus de 200 millions d'euros par an, et "mettra un terme aux actions des organismes HLM en faveur des quartiers en difficulté" (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des locataires, chantiers d'insertion par l'économique au bénéfice des jeunes...).
Dans cette affaire, les acteurs du logement social estiment être "les victimes et les otages d'une relation financière conflictuelle entre l'Etat qui ne respecte pas ses engagements et des collectivités locales qui subissent une charge financière qu'elles jugent aujourd'hui insupportable". L'USH rappelle en effet que l'Etat avait choisi la voie de l'exonération fiscale obligatoire - et intégralement compensée par ses soins à l'origine -, plutôt que celle de la subvention pour développer l'offre de logements sociaux.
Sans surprise, l'association appelle donc l'Etat "à maintenir la pérennité de ces dispositifs afin de garantir le niveau de production et les actions de gestion de proximité en faveur des habitants des quartiers" et "demande aux députés de bien prendre en compte les conséquences de leur décision en matière d'emploi dans leurs circonscriptions, et de cohésion nationale".