PLF 2017 - Fiscalité locale : les députés votent des assouplissements, mais limitent la révision des bases

Dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2017 qui a eu lieu le 18 novembre, l'Assemblée nationale a pris plusieurs mesures importantes touchant à la fiscalité locale.
Ainsi a-t-elle décidé qu'en 2017, les valeurs locatives qui entrent dans le calcul des impôts locaux seront revalorisées de 0,4%, soit le taux d'inflation constaté sur les douze derniers mois. Les députés socialistes ont présenté ce choix comme "un compromis".
La commission des finances avait voté, le 10 novembre, un amendement de la rapporteure générale, Valérie Rabault, ne prévoyant aucune augmentation des valeurs locatives l'an prochain. Depuis 2012, le Parlement a revalorisé les bases de fiscalité locale de 2,7 points en plus de l'inflation, avait-t-elle indiqué.

"Un système pervers"

En séance, la députée a expliqué vouloir protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il faut "mettre fin à un "système pervers" où les maires se targuent de ne pas augmenter les impôts puisqu'ils n'augmentent pas les taux, mais où les valeurs locatives elles-mêmes augmentent", a pour sa part défendu le socialiste René Dosière.
D'autres, comme le socialiste Dominique Baert, ont en revanche défendu une revalorisation des bases de 0,8% l'an prochain, soit le taux de l'inflation prévisionnelle. C'est en effet ce taux-là que le Parlement avait l'habitude de retenir ces dernières années. Des députés ont aussi mis en avant les nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités, ou le fait que les prix du "panier du maire" croissent plus vite que l'inflation subie par les ménages.
Selon les estimations de la rapporteure générale du budget, la revalorisation de 0,4% des valeurs locatives doit générer l'an prochain 211 millions d'euros de recettes de taxe d'habitation et de taxe foncière, contre 423 millions d'euros avec un taux fixé à 0,8%.
Le compromis passé par les députés s'appliquera, à l'avenir, tous les ans. L'amendement adopté prévoit en effet que la mise à jour forfaitaire des valeurs locatives des locaux d'habitation par le Parlement sera égale au dernier taux constaté d’inflation annuelle et non au taux de l'inflation prévisionnelle.

Les résidences secondaires davantage taxées

La décision n'est a priori guère favorable aux collectivités. D'autres mesures votées tendent en revanche à donner plus de marges de manœuvre aux collectivités. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux communes situées dans les zones immobilières tendues de moduler la surtaxe sur les résidences secondaires (si elles l'ont créée).
Depuis la loi de finances rectificative de fin 2014, les communes des zones tendues, soit plus d'un millier de communes, peuvent décider de majorer de 20% la taxe d'habitation des résidences secondaires. En sachant que certaines personnes, par exemple les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale pour des raisons professionnelles, peuvent bénéficier d'un dégrèvement.
Selon les députés PS signataires de l'amendement, "un taux uniforme de 20% pour toutes les communes n'est, dans certains cas, pas adapté pour conférer à la mesure un caractère réellement incitatif, alors que, dans d'autres cas, il s'est avéré élevé pour qu'il puisse être mis en oeuvre". Ce taux de majoration pourra être remplacé par une fourchette, entre 5% et 60%, prévoit notamment la mesure adoptée. On sait que celle-ci est très attendue par la majorité au Conseil de Paris. Dès le début de l'an prochain, elle pourrait augmenter la taxe sur les 92.000 résidences secondaires que compte la capitale.

Freiner le coût des exonérations pour le logement social

L'Assemblée nationale a également voulu donner des marges de manœuvre aux communes dans le cadre des exonérations et abattements de taxe foncière en faveur des logements sociaux décidés par le Parlement. Elle a adopté un amendement de la commission des finances permettant aux communes comptant au moins 25% de logements sociaux de décider d'appliquer ou non les exonérations. Actuellement, l'application obligatoire de ces mesures en faveur du logement social peut avoir un coût très important pour les collectivités, du fait de la baisse régulière de la compensation accordée par l'Etat.
Les députés ont également décidé que, dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine, les logements sociaux neufs seront exclus des dispositifs d'exonérations et d'abattements de taxe sur le foncier bâti s'ils sont construits à l'emplacement de logements détruits ayant bénéficié d'exonérations. Il s'agit de faire en sorte que les communes concernées, souvent pauvres, ne perdent pas de recettes fiscales. A la demande du gouvernement, la mesure a été limitée aux communes disposant sur leur territoire d’au moins 50% de logements sociaux.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a accepté, sur proposition du gouvernement, de rendre obligatoire l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des kiosques à journaux. Le manque à gagner pour les collectivités, de 7,5 millions d'euros, sera compensé par l'Etat sur la base des taux de 2016. Un amendement socialiste prévoit de son côté que les collectivités pourront exonérer de CFE les salles de spectacles vivants de moins de 1.500 places (cette fois sans compensation).

Fiscalité intercommunale, Grand Paris...

L'Assemblée nationale a voté une série d'autres amendements touchant à divers sujets. Un amendement LR donne aux communautés qui fusionnent de la souplesse sur le niveau de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), alors que les règles actuelles peuvent entraîner un manque à gagner important pour les communautés concernées et donc être un frein à la fusion.
Les députés ont encore modifié les taux du versement transports en Ile-de-France à compter de 2017 et modifié des dispositions fiscales et financières concernant la métropole du Grand Paris et ses communes.
Les explications de vote et le vote de l'Assemblée nationale sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017 doivent avoir lieu ce 22 novembre dans l'après-midi.