PLF 2017 - Financement des allègements de fiscalité : les associations d'élus renvoient l'Etat à ses responsabilités
Les associations nationales d'élus locaux auraient pu se diviser sur le dossier ultra sensible des variables d'ajustement de la dotation globale de fonctionnement prévues par le projet de loi de finances pour 2017. Elles préfèrent, au contraire, jouer la carte de l'unité et proposer une solution commune.
Elles le font ainsi savoir dans un communiqué qu'elles ont rendu public ce 7 novembre (voir ci-contre). Le document est signé par les cinq principales associations d'élus des communes et intercommunalités (Association des maires de France, Assemblée des communautés de France, Association des petites villes de France, France Urbaine, Villes de France), ainsi que par l'Assemblée des départements de France et Régions de France.
Les associations rappellent que l'élargissement des variables d'ajustement à de nouvelles dotations et la ponction qui s'en suit pour les collectivités trouve son origine pour l'essentiel dans "une décision unilatérale de l'Etat". Seul, l'exécutif a décidé de mesures visant à exonérer d'impôts locaux des personnes de condition modeste devant basculer dans le paiement des impôts locaux, notamment à la suite de la suppression de "la demi-part des veuves". En 2016, ces mesures se sont traduites par des dégrèvements de fiscalité locale et ont, de fait, représenté un coût uniquement pour le budget de l'Etat. Mais, en 2017, l'exécutif les a transformés en exonérations. Ce qui change tout. Cette fois, les collectivités ont à leur charge un coût de 542 millions d'euros, à financer par les variables d'ajustement.
Cette ponction vient "s'ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s'élève en 2017 à 2,6 milliards d'euros", rappellent les associations d'élus locaux. La décision est d'autant plus regrettable, poursuivent les associations, qu'elle "pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas". En parfaite contradiction avec l'objectif de renforcement de la péréquation poursuivi par le projet de loi de finances.
Plutôt que de continuer le "jeu de bonneteau" initié par le gouvernement, les associations d'élus locaux demandent à l'Etat d'assumer les conséquences financières des mesures d'allègements fiscaux qu'il a lui-même décidées. Elles proposent donc la prolongation du mécanisme de compensation qui existe aujourd'hui.
