PLF 2017 - "Variables d'ajustement" et péréquation : amendement surprise du gouvernement
L'Assemblée nationale a adopté, le 21 octobre, un amendement du gouvernement qui divise par deux la ponction prévue sur les dotations départementales dans le cadre de l'élargissement des "variables d'ajustement".
Présentées seulement quelques heures avant le début de la séance consacrée à l'examen du projet de loi de finances, ces dispositions gouvernementales ont été préférées aux amendements que la commission des finances avait votés pour supprimer l'élargissement des variables d'ajustement aux dotations départementales et régionales (voir notre article du 20 octobre "Exclure la DCTRP des variables d'ajustement : la cause des départements et régions portée au Parlement").
L'effort demandé aux départements, qui était légèrement supérieur à 400 millions d'euros, sera diminué de 200 millions d'euros, a indiqué Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du budget. "Cette différenciation de traitement des départements (...) tient compte de leur situation financière particulière", explique le gouvernement. Selon lui, la charge sera "reportée" sur le bloc communal, qui, rappelons-le, est le bénéficiaire des dispositifs financés via les variables d'ajustement.
Les régions réclament elles aussi un geste
Comme ils l'avaient déjà fait en commission des finances, les députés ont rappelé au cours du débat en séance que la participation des départements et régions aux financement des variables d'ajustement – notamment via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP – pose de grosses difficultés de principe. D'abord, c'est "la première fois" qu'une catégorie de collectivités finance une autre catégorie. Ensuite, depuis la suppression de la taxe professionnelle, la DCRTP est versée aux départements et régions qui ont été "les perdants" de la réforme. La mesure les fragiliserait davantage.
S'agissant des régions, dont la contribution au financement des variables d'ajustement doit s'élever à environ 150 millions d'euros, l'amendement du gouvernement indique qu'il est "neutre" pour elles. Ce qui en clair signifie : la disposition initialement prévue dans le PLF est maintenue telle quelle pour les régions.
Régions de France a vivement réagi ce 24 octobre dans un communiqué : "Les arguments valant pour les départements valent pour les régions", relève l'association, qui s'étonne que les deux collectivités fassent l'objet de décisions différentes. Régions de France explique cette situation par le fait que les régions sont les moins représentées au Parlement, "ce qui évite des débats houleux".
L’Assemblée des départements de France (ADF), de son côté, est loin de se satisfaire du fait que le gouvernement "réduise la perte pour les départements de 400 à 200 millions". "Ce coup de rabot, même diminué de moitié, reste de nature à mettre en péril l’équilibre financier des départements les plus en difficulté, qui plus est à deux mois du vote de leurs budgets" et "porte atteinte à un dispositif d’égalité entre les territoires", écrit l'ADF dans un communiqué du 24 octobre. Continuant de parler de "hold-up", comme elle l'avait fait lors de son congrès des 6 et 7 octobre dernier (voir ci-contre notre article du 10 octobre), l'association assure qu'elle "restera mobilisée et combattive jusqu’à la fin des débats parlementaires pour empêcher une telle mesure".
63 millions de plus pour la DSR et 50 millions pour la DPV
L'amendement du gouvernement est "lourd de conséquences", a affirmé la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault. En effet, outre les nouvelles modalités concernant le financement des variables d'ajustement, le même amendement prévoit par ailleurs une augmentation de 63 millions d'euros de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2017. L'accroissement de la DSR passera donc de 117 millions d'euros initialement prévus à 180 millions d'euros, soit le montant de la croissance de la DSU de l'an prochain.
Si la mesure était confirmée au terme de l'examen législatif, ce serait la première fois que l'augmentation de la DSR serait identique à celle de la DSU, a relevé Gilles Carrez, président de la commission des finances. "Le montant moyen par habitant de la DSU est de 57 euros, alors que celui de la DSR est de 27 euros", a pour sa part indiqué la députée socialiste Christine Pires Beaune. L'amendement gouvernemental reprend des propositions qu'elle avait proposées. Au cours de l'examen de l'amendement, le secrétaire d'Etat au Budget a annoncé que la dotation politique de la ville (DPV) – qui a atteint 100 millions d'euros en 2016 - sera abondée de 50 millions d'euros en 2017, via une rallonge budgétaire de l'Etat. Le gouvernement proposera un amendement en ce sens, dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Selon François Pupponi, cet abondement permettra aux 150 communes éligibles à la DPV "de voir leurs recettes évoluer de la même manière que les années précédentes" alors que la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doit leur être défavorable.
