Environnement / Social - Tarification sociale de l'eau : près d'une vingtaine de collectivités retenues pour l'expérimentation
Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril, fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à l'expérimentation, prévue par la loi Brottes sur l'énergie du 15 avril 2013, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. Il s'agit en réalité d'une démarche volontaire reposant sur une délibération mentionnant les dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger, le dispositif qu’elle souhaite mettre en place ainsi que sa durée de validité. A cet effet, il y a tout juste un an, le gouvernement avait mis en ligne l'instruction interministérielle du 4 mars 2014 définissant la procédure à suivre par les collectivités candidates pour cette expérimentation (lire notre article ci-contre), à savoir les communes ou leurs groupements "assurant tout ou partie des missions constituant un service public d'eau potable ou d'assainissement", ainsi que les départements "au regard de leur compétence en matière d'aides sociales". Ce dispositif dérogatoire sera notamment expérimenté dans deux communes (Saint-Paul-lès-Dax, dans le département des Landes, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, dans le département de Meurthe-et-Moselle), ainsi que dans une série de communautés d'agglomération (Saint-Brieuc, Est ensemble, Evry Centre Essonne, Grand Angoulême, Chambéry Métropole), de communautés urbaines (Grand Nancy, Brest métropole océane, Nantes Métropole) et de syndicats intercommunaux (bassin du Pompey dans la région Lorraine, Marensin dans les Landes) ou départementaux (Vendée Eau). Au sein de cette liste, le Syndicat de l'eau du Dunkerquois ou encore Brest métropole océane font figure de pionniers en la matière. Initialement, le gouvernement envisageait de procéder "au minimum" à deux publications de listes des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation. Mais le défaut de candidat pourrait compromettre cette publication complémentaire.
L'expérimentation, qui s'étalera sur cinq ans, soit jusqu'au 15 avril 2018, permettra à ces collectivités et groupements volontaires de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau (aide "curative") ou à l'accès à l'eau (aide "préventive"), ce "dans des conditions économiquement acceptables par tous, c'est-à-dire tant par les différentes catégories d'usagers que par le service". A l'issue de cette expérimentation, la notice du décret évoque une possible généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire sur la base des solutions "qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces".
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau, JO du 16 avril 2015, p. 6745.
