Environnement / Social - Un arrêté précise les modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
Un arrêté paru au Journal officiel du 31 janvier 2015 et entrant en vigueur à compter du 1er avril prochain précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau comme le prévoit la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du centre communal d'action sociale (Ccas). Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération.
Selon l'arrêté, le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue par le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, doit donc informer par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour ladite facture, d'une aide du FSL ou du Ccas ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable. Il doit également indiquer au consommateur concerné qu'il dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour justifier de cette condition d'exonération.
Pour sa part, la collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau doit transmettre, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire, précise encore l'arrêté.
Anne Lenormand
Référence : arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau, JO du 31 janvier 2015 page 1494.
