Logement - Surloyer : la mixité sociale est-elle compatible avec l'accès au logement ?
Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, n'a pas tardé à réagir à l'annonce, par l'OPH Plaine Commune Habitat (Seine-Saint-Denis), d'une exonération généralisée du surloyer de solidarité (SLS), en estimant que l'invocation de la mixité sociale est, en réalité, "une excuse pour ne pas agir". L'OPH, qui gère 16.000 logements, justifie en effet cette mesure d'exonération par la nécessité de "conserver la mixité sociale dans nos villes et quartiers", en évitant de pousser au départ les locataires disposant de loyers supérieurs de plus de 20% au plafond d'accès aux HLM. Selon l'OPH, une telle mesure aurait pour conséquence de multiplier par dix le nombre de locataires soumis au surloyer et par six le montant de ce dernier. Dans un courrier adressé à tous le locataires, le président de Plaine Commune (l'agglomération englobant notamment Saint-Denis) et celui de Plaine Commune Habitat expliquent aussi que l'objectif de cette exonération est de "ne pas alourdir le budget logement des locataires" et de "pérenniser les offices publics comme outils de justice sociale". Pour fonder cette décision, les deux présidents s'appuient sur le fait que le conseil communautaire de l'agglomération Plaine Commune a adopté, il y a deux mois, son programme local de l'habitat (PLH), qui s'est prononcé clairement contre l'application du surloyer, sans que le préfet de Seine-Saint-Denis émette de réserves.
L'USH reste prudente
Le secrétaire d'Etat au Logement a évidemment une position très différente. Benoist Apparu explique ainsi que "la mission première du parc social, sa raison d'être, qui justifie des financements publics importants, est de loger les plus modestes mais aussi ceux qui pour de multiples raisons ne trouvent pas de logement sur le marché". Dans ces conditions, il ne peut pas "accepter que des personnes fragiles payent des loyers élevés dans le parc privé, pendant que des personnes qui ont vu leur situation évoluer positivement se maintiennent dans des logements sociaux".
De son côté l'Union sociale pour l'habitat (USH) préfère s'en tenir à une position prudente, en indiquant qu'elle "ne commente pas les décisions et arbitrages d'un organisme HLM, dès lors que ceux-ci sont conformes à la loi". Elle estime que "les décisions éventuelles de ne pas appliquer le SLS s'inscrivent ainsi dans les politiques locales de l'habitat, en fonction des spécificités locales, et ne sauraient être évaluées à l'aune de critères généraux et abstraits".
Le surloyer de solidarité a été réactivé et renforcé par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi Molle). Celle-ci prévoit l'instauration d'un SLS dès lors que les revenus du foyer dépassent de 20% les plafonds de revenus, contre 60% auparavant. La loi Molle prévoit effectivement que les logements HLM sont dispensés du SLS dès lors qu'ils sont situés dans des zones géographiques ou des quartiers exemptés de surloyer par le programme local de l'habitat, ce qui est désormais le cas de 97% du territoire de Plaine Commune. Selon l'USH, moins de 4% des 4,3 millions de personnes logées dans des HLM seraient susceptibles d'être soumis à un surloyer. Sur ce total, seuls 0,3% - soit 10.000 familles - disposeraient de revenus dépassant deux fois et plus le plafond d'accès aux HLM.
