Logement - Paris limite la hausse des surloyers HLM
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi Molle) a réactivé le dispositif du surloyer de solidarité, mis en place par l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL), mais peu appliqué dans les faits. L'article L.441-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit ainsi que "les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements". Deux décrets du 29 juillet et du 30 décembre 2009 sont venus apporter les précisions réglementaires indispensables à la mise en oeuvre de ce dispositif (voir nos articles ci-contre du 4 août 2009 et du 6 janvier 2010). Complexe et peu compréhensible pour les locataires concernés, le mécanisme retenu laisse aussi une marge de manoeuvre aux organismes HLM et à leurs collectivités de rattachement à travers les conventions d'utilité sociale (CUS). L'entrée en vigueur de ces conventions, au 1er janvier 2011, marquera la mise en oeuvre effective de l'ensemble des dispositions surloyers de loi Molle.
2010 est donc une année transition avec des situations très diverses suivant les bailleurs. Ceux qui disposaient avant la loi Molle d'un barème propre de surloyer et qui ont délibéré sur ce point avant la fin 2008 ont pu le maintenir jusqu'à la fin 2010. D'autres appliquent le mode de calcul standard fixé par l'article 1 du décret du 21 août 2008. D'autres enfin ont choisi une troisième voie : appliquer le décret du 21 août 2008 puis pratiquer un abattement exceptionnel permettant de limiter la hausse des surloyers correspondants.
C'est le cas à Paris. Dans un communiqué du 4 juin 2010, la ville explique ainsi que "depuis le 1er janvier, la mairie de Paris atténue les surloyers dans son parc de HLM pour venir en aide aux classes moyennes, en demandant à ses propres bailleurs (représentant 80% du parc HLM parisien) d'appliquer les mesures les plus protectrices pour leurs locataires". En pratique, le nombre de ménages concernés aurait augmenté de 50%, passant de 5.000 en 2009 à 7.500 en 2010, sur un total d'environ 180.000 logements sociaux. La ville ne conteste pas le principe du surloyer de solidarité (SLS), dont Jean-Yves Mano, adjoint au maire de Paris chargé du logement, estime qu'il "est acceptable et justifié, y compris dans son barème réformé en 2008". Mais elle regrette sa "brutalité d'application" et le mécanisme de la "double peine" (le cumul du surloyer et du relèvement des plafonds de ressources pour le maintien de l'accès à un HLM, autre mesure issue de la loi Molle). Afin de "venir en aide aux classes moyennes" et de "protéger la mixité sociale", la ville a donc demandé à ses organismes bailleurs - comme Paris Habitat OPH, la RIVP ou les différentes SEM - d'appliquer, depuis le 1er janvier, les mesures les plus favorables. Les trois exemples présentés dans le communiqué de la mairie montrent que le SLS est purement et simplement annulé dans certains cas et qu'il est réduit de l'ordre de 40 à 50% dans les autres cas de figure.
Jean-Noël Escudié / PCA
