Habitat - Un arrêté précise les statistiques à fournir sur le surloyer de solidarité

Depuis le 1er janvier 2009, les locataires d'un organisme HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds d'accès au logement social sont tenus d'acquitter un supplément de loyer de solidarité (communément appelé surloyer de solidarité). Jusqu'alors, la mise en oeuvre de ce dispositif relevait de la seule initiative des bailleurs sociaux et était très peu pratiquée. Le surloyer de solidarité obligatoire - organisé par un décret du 21 août 2008 (voir notre article ci-contre) - résulte de l'application de l'article 71 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL). Par ailleurs, l'article L.441-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que "les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département". Soumis pour avis au comité régional de l'habitat, ces rapports départementaux permettent au gouvernement de déposer tous les deux ans, sur le bureau des assemblées, un rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité, comme le prévoit également ce même article.
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 janvier précise la nature et la présentation des informations à fournir par les bailleurs sociaux. Celles-ci portent sur le mois de janvier 2009. Pour un même département, le bailleur est tenu d'établir - le cas échéant - un formulaire par zone d'habitation concernée (au sens de l'article R.441-21 du CCH, c'est-à-dire les zones 1, 1bis, 2 et 3). Le formulaire de sept pages joint à l'arrêté - qui doit être retourné au préfet concerné avant le 1er juin de chaque année - distingue ensuite deux grands cas de figure. Le premier concerne les logements entrant dans le champ d'application du régime de droit commun du surloyer (autrement dit ceux couverts par l'application immédiate du décret du 21 août 2008). Il prévoit, outre l'identification et le statut du bailleur, différents types de renseignements. Ceux-ci concernent en premier lieu la description du parc global, en distinguant leur implantation en termes urbanistiques (ZUS, ZRR, périmètre de PLH...), puis celle des logements entrant dans le cadre du surloyer. Un chapitre est consacré - à partir des enquêtes "ressources" menées par les bailleurs - à la répartition par tranche des dépassements de plafonds. On notera que le questionnaire prévoit une case pour les dépassements de 200% et plus, soit trois fois le montant du plafond de ressources. L'essentiel du questionnaire est toutefois consacré à la liquidation du supplément de loyer de solidarité. Les bailleurs sociaux doivent notamment indiquer le nombre de logements concernés, les loyers et les surloyers appelés au mois de janvier 2009, les logements dont le locataire fait l'objet d'une liquidation provisoire du surloyer au titre de l'article L.441-9 du CCH (c'est-à-dire qui n'ont pas répondu à l'enquête "ressources") et ceux dont le surloyer est plafonné en application de l'article L.441-4 du CCH (lorsque le loyer et le surloyer excèdent 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, et 35% dans le périmètre d'un PLH).
La seconde partie du formulaire adapte ce questionnaire au cas des logements entrant dans le champ d'application transitoire - du 1er janvier au 31 décembre 2009 - du supplément de loyer de solidarité. En pratique, elle concerne les logements pour lesquels le bailleur avait déjà instauré un système de surloyer avant sa généralisation au 1er janvier 2009.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (Journal officiel du 16 janvier 2009).