Prévention des risques - Sûreté des ouvrages de prévention des inondations : un décret en consultation
Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 3 novembre, une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, en particulier des digues. Alors que le sud de la France, notamment le département de l'Hérault, a de nouveau été frappé par de violentes inondations, le gouvernement semble vouloir marquer sa détermination à améliorer l'efficacité de sa politique de prévention des risques naturels. Une instruction en ce sens a été mise en ligne ce 29 septembre par le ministère afin de dresser la liste d'un certain nombre d'actions structurantes en la matière pour la période 2014-2015 (lire notre article ci-contre). Le présent projet de décret s'intéresse à l'une de ces priorités, à savoir garantir l'efficacité et la sûreté des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, "tant en ce qui concerne le parc d'ouvrages existants que les nouveaux ouvrages à construire", relève le ministère. Outre, les aménagements hydrauliques (barrages, champs d'expansion de crue, canaux de dérivation etc.), sont visées les digues, c'est-à-dire les remblais qui font " rempart" entre le cours d'eau en crue (ou la mer) et le territoire de la commune ou du groupement qui organise cette protection.
Régularisation des digues existantes
Il s'agit principalement d'appliquer deux mesures législatives nouvelles : d'une part, l'article L.562-8-1 du Code de l'environnement (issu de la loi "Grenelle 2"), "qui a imposé pour la première fois le principe d'efficacité des digues, en plus de leur sûreté" ; d'autre part, les dispositions de la loi du 27 janvier 2014, dite "Maptam", "qui confient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre [EPCI], à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ("Gemapi")". Pour ce faire, le décret détaille les règles relatives à l'établissement et à la gestion des ouvrages de prévention des inondations par les communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Mais il s'attache également à la problématique de la régularisation des digues existantes préalablement autorisées. A cette fin, un dossier doit être déposé auprès du préfet pour permettre de connaître la performance de ces ouvrages. "Sauf cas particulier ou initiative de l'autorité publique organisatrice de ces ouvrages de prévention, la réglementation n'impose pas de travaux particuliers", note le ministère. En revanche, la notice du texte souligne l'importance "de connaître le niveau de la protection ainsi apportée et ses limites (tant géographiques que quantitatives) afin que les autorités en charge de la mise en sécurité préventive des populations puissent intervenir à temps quand il existe un risque d'aléa dépassant les capacités des systèmes de prévention". Le délai laissé aux collectivités et à leurs groupements pour régulariser la situation des ouvrages existants est fixé "au 31 décembre 2019 s'ils sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C". Au-delà de ces échéances ultimes, "les digues qui ne seraient pas régularisées seraient considérées comme neutralisées", insiste le ministère.
A titre secondaire, le décret contient des adaptations et des simplifications de certaines règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, notamment pour les plus petits barrages avec la suppression de la classe D. Il contient par ailleurs une mesure de sûreté nouvelle (obligation d'étude de dangers) concernant les conduites forcées, "ces équipements, souvent anciens, pouvant présenter des risques importants, comme l'expérience récente l'a montré tant en France qu'à l'étranger".
