Surendettement : la baisse continue, mais davantage de dettes de logement et de ménages modestes

Alors que la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers vient d'être mise à jour après la loi Elan (voir notre article ci-dessous du 5 février 2020), la Banque de France publie sa traditionnelle "Enquête typologique sur le surendettement des ménages", portant sur l'année 2019. À cette occasion, la Banque de France publie également les chiffres de l'année écoulée. Et comme les années précédentes, ils montrent une nouvelle amélioration de la situation. En effet "avec près de 81.000 nouvelles situations de surendettement, le nombre de primo-dépôts est au plus bas depuis la fin des années 1990, après huit années de recul". En 2019, ce nombre de primo-dépôts recule encore de 8%.

Près de 60% des dossiers bénéficient d'un effacement de dettes total ou partiel

Au total (nouveaux dossiers + dossiers en cours), 143.080 situations ont été soumises l'an dernier aux commissions de surendettement, dont 94% ont été considérées comme recevables (135.014 dossiers), pour un encours total de dettes de 6,1 milliards d'euros, dont 5,9 milliards éligibles au traitement du surendettement. Le montant de cette dette diminue de 8% en 2019 et de 27% depuis son pic de 2014. Pour sa part, le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions diminue de 12% par rapport à l'année précédente et de 38% par rapport à 2014.

En termes de réponses, 60.013 personnes surendettées, soit 44% des situations recevables ont été orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour un encours de dettes de 1,2 milliard d'euros, soit 20% de l'endettement total. Ce type de réponse correspond donc plutôt à des situations d'endettement relativement "légères". Après avoir augmenté de façon continue depuis sa mise en place en 2004, la part des rétablissements personnels sans liquidation judiciaire s'est stabilisée en 2019.

Par ailleurs, près de 60% des dossiers de surendettement clos dans l'année ont bénéficié d'un effacement de dette, intégral ou partiel. Le montant effacé atteint ainsi 1,8 milliard d'euros, soit environ 27% de l'encours total, "notamment en raison du faible taux d'effacement des dettes immobilières". Enfin, l'étude montre que 47% des débiteurs dont la situation a été considérée recevable sont accompagnés par un travailleur social (souvent un travailleur social d'un département).

Isolement et absence d'emploi, principaux facteurs du surendettement

En termes de typologie, l'enquête de la Banque de France fait apparaître un endettement médian (hors immobilier) de 16.384 euros par ménage surendetté. Sur les crédits à la consommation, l'endettement médian atteint 12.684 euros. Grâce aux différentes lois intervenues depuis 30 ans – de la loi Neiertz de 1989 à la loi Lagarde de 2010 – la part des dettes à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés a reculé depuis 2011, passant de plus de 62% à moins de 37% du total. Sur la même période, la part des dettes liées au logement est passée, pour partie mécaniquement, de 20% à 36%. Pour leur part, les arriérés de charges courantes représentent près de 13% de l'endettement total (dont près de la moitié pour des dettes liées au logement) et ces arriérés sont présents dans 81% des situations de surendettement.

En termes de profils, les femmes apparaissent particulièrement exposées au surendettement. Cela s'explique par des revenus plus faibles, mais aussi par la part des familles monoparentales (dont le chef de famille est le plus souvent une femme). De façon plus large, l'isolement est un facteur de risque en termes de surendettement : 53% des personnes surendettées sont séparées, célibataires ou veuves. L'autre facteur aggravant est lié à l'absence d'emploi : un quart des débiteurs et codébiteurs sont au chômage et plus de 22% sont sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides. Conséquence : 55% des personnes appartenant à un ménage surendetté (débiteurs, conjoints éventuels et personnes à charge) vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, contre 14,1% pour l'ensemble de la population française (en 2017). Si les dossiers de surendettement sont moins nombreux chaque année, ils se concentrent ainsi désormais sur les ménages les plus fragiles.

Quatre mesures pour améliorer le dispositif

Dans une interview au quotidien "Le Parisien" du 7 février, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, se félicite de ce bilan "très positif" et rappelle qu'en trente ans, le dispositif mis en place depuis la loi Neiertz de 1989 "a aidé trois millions de ménages, soit 6,5 millions de personnes".

Estimant qu'"il faut poursuivre dans cette voie", le gouverneur de la Banque de France annonce quatre nouveautés pour améliorer encore le dispositif. La première concerne la limitation des frais bancaires (plafond de 25 euros par mois) : "Il faut que les banques l'appliquent systématiquement aux personnes surendettées. [...] Ces conditions doivent profiter aux familles surendettées dès l'acceptation de leur dossier. Et elles doivent être éligibles à l'offre qui permet de ramener ce plafond à 20 euros par mois et 200 euros par an".

Par ailleurs, il sera possible, dès la fin de 2020, de remplir son dossier de surendettement en ligne, même si la version papier restera disponible. Il est également prévu de simplifier et de rendre plus accessibles les lettres types les plus fréquentes. Enfin, les points conseils budgets (voir notre article ci-dessous du 26 novembre 2019) vont monter en puissance. Le gouvernement prévoit en effet de les faire passer de 150 à la fin de 2019 à 400 à la fin de cette année, "soit plusieurs par département".