Surendettement : la procédure s'adapte à la loi Elan

Une circulaire du 10 janvier 2020 du ministère de l'Économie et des Finances détaille, en pas moins de 50 pages, l'ensemble de la procédure de traitement des situations de surendettement. Son contenu n'est pas vraiment une révélation, puisqu'elle remplace – et reprend pour l'essentiel – une circulaire similaire du 15 décembre 2017 (voir notre article ci-dessous du 12 janvier 2018). La nouveauté réside uniquement dans l'adaptation de la procédure à deux textes législatifs promulgués entre-temps.

Le premier est la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Le logement étant l'une des toutes premières causes des situations de surendettement, la loi Elan a en effet prévu une articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et celles liées au traitement du surendettement. La loi a d'ailleurs introduit un chapitre spécifique dans le code de la consommation, sous la forme d'un long article L.714-1. Ainsi, la commission départementale du surendettement peut autoriser le représentant local de la Banque de France à saisir le juge du tribunal judiciaire, avant la recevabilité du dossier, aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci, dans certains cas d’urgence. Ces cas d'urgence correspondent aux situations où le bien faisant l’objet d’une procédure est nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle du débiteur ou encore lorsque le bien en question est indispensable au regard de sa situation personnelle et familiale. De même, la commission peut autoriser le représentant local de la Banque de France à saisir le juge du tribunal judiciaire aux fins de suspension des procédures d’expulsion, pour une durée maximale de deux ans. Par ailleurs, la circulaire rappelle que "dans chaque département, le conseil général [sic], la caisse d'allocations familiales et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire du débiteur".

La seconde modification apportée par la circulaire réside dans la prise en compte de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation de entreprises (loi Pacte). Son article 57 prévoit en effet que la procédure de rétablissement personnel est ouverte aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil. Les commissions de surendettement sont donc appelées à en informer les débiteurs professionnels susceptibles d'en bénéficier lors de la notification de l'irrecevabilité de leur dossier au titre de la procédure ordinaire.