Tourisme - Suppression du nombre minimum de chambres pour les hôtels de tourisme
Un arrêté du 3 octobre 2013 officialise la suppression de toute condition relative au nombre de chambres pour le classement d'un hôtel de tourisme. Jusqu'alors, un hébergement touristique en dur devait proposer au moins six chambres pour espérer bénéficier du nouveau classement des hôtels introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ce nombre plancher devait ainsi permettre de distinguer les hôtels des meublés touristiques, limités à cinq chambres.
A vrai dire, la suppression de ce plancher de six chambres a déjà été actée par le décret du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (voir notre article ci-contre du 16 mai 2012). Ce texte - qui revenait sur les procédures mises en place par la loi de 2009 - était lui-même pris en application des articles 94 et 95 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Mais il demeurait un problème de taille depuis le décret du 7 mai 2012 : le référentiel de classement annexé à l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, comportait toujours le plancher de six chambres. Le chapitre 1er relatif aux équipements continuait ainsi de mentionner : "Pré-requis : pour pouvoir prétendre au classement en hôtel de tourisme, un hôtel doit compter six chambres au minimum." Une source d'incompréhension et de confusion pour les établissements concernés, mais aussi pour les organismes de contrôle agréés, chargés de procéder au classement.
L'arrêté du 3 ocotbre 2013 lève donc toute ambiguïté en supprimant du référentiel la phrase en question. La mesure met, par la même occasion, un terme à la différence de seuil entre meublés de tourisme et - petits - hôtels de tourisme, tout en conservant des référentiels et des critères de classement propres à chacune de ces deux catégories.
Bien que la petite hôtellerie (moins de 25 chambres) représente la grande majorité des hôtels indépendants classés - qui comptent en moyenne 26 chambres contre 89 pour les hôtels de chaînes intégrées -, les hôtels de six chambres sont peu nombreux. Mais ils peuvent présenter un intérêt dans les villages touristiques ou pour les "hôtels de charme", pour lesquels le faible nombre de chambres fait partie de la prestation et peut justifier des prix parfois élevés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (Journal officiel du 11 octobre 2013).
