Finances locales - Solidarité financière au sein du secteur communal : les premières pistes du Comité des finances locales
Les modalités de la répartition locale du prélèvement ou du versement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) pourraient être modifiées lors du réexamen des mécanismes de ce nouvel instrument de péréquation, qui aura lieu cet automne dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2012. La question était à l'ordre du jour de la réunion, ce 25 juillet, du groupe de travail du Comité des finances locales consacré à la péréquation. "Les élus sont d'accord sur le fait que les clés de répartition actuelles sont trop compliquées. Des hypothèses ont donc été faites pour aller vers de nouvelles clés de partage. On a avancé", témoigne l'un des participants.
Aujourd'hui, une répartition de "droit commun" est prévue, d'une part entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, d'autre part entre les communes. Cette répartition dépend de la richesse respective de l'EPCI et des communes membres. Mais pour cette répartition intracommunautaire, les charges de chacun ne sont pas prises en compte, ce qui peut avoir "des effets contre-péréquateurs", pointent certains.
Par dérogation, le conseil communautaire peut procéder à une répartition alternative, avant le 30 juin de l'année de répartition. D'abord, par délibération prise à la majorité des deux tiers, il peut opter pour un partage en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'EPCI, un indicateur qui permet de mesurer le niveau d'intégration communautaire. La mise en œuvre de cette option pourrait faire l'objet d'aménagements. Il semble en effet qu'un certain nombre de communautés aient eu du mal, au printemps dernier, à intégrer les modalités techniques qui lui sont sous-jacentes.
La règle de l'unanimité sous le feu des critiques
Deuxièmement, par délibération prise à l'unanimité, le conseil communautaire peut décider d'une répartition en fonction de règles librement choisies. Dans ce cas, les élus fixent eux-mêmes, d'une part la répartition entre l'EPCI et les communes membres, d'autre part la répartition entre les communes membres. Les élus saluent la souplesse que le législateur leur a laissée pour ainsi répartir au mieux les efforts ou les bonus, en prenant en compte les particularités locales. La condition de l'unanimité encadre cependant fortement cette possibilité. "De manière excessive", selon certains, comme Yves Daudigny. Le sénateur de l'Aisne a critiqué, le 24 juillet lors de la séance des questions au Sénat, des modalités qui accordent un "droit de veto" à chacun des membres d'un conseil communautaire. Or, "la motivation d'un vote négatif peut être de tout ordre : partisan, politique, personnel, ou encore lié à une situation communale", a regretté celui qui est aussi président de la communauté de communes du Pays de la Serre. L'élu a été entendu par la ministre déléguée chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier. Celle-ci s'est dite "prête, à partir des réflexions qui sont en cours, à revenir sur le dispositif". En jugeant que la répartition pourrait être libre dès lors que la "majorité qualifiée" (deux tiers du conseil communautaire) a été obtenue.
Selon une enquête de l'ADCF dévoilée début juillet, la règle de l'unanimité n'a pas constitué, en 2012, un blocage pour un certain nombre de communautés, qui l'ont adoptée (voir notre article du 29 juin). Un tiers des ensembles intercommunaux contributeurs figurant dans le panel des 250 communautés interrogées par l'ADCF auraient choisi de répartir localement le prélèvement selon des règles choisies librement par une délibération prise à l'unanimité. Mais les territoires bénéficiaires n'auraient été que 10% à opter pour une libre répartition du versement.
L'impact de la réforme intercommunale sur les dotations aux communes sera limité
Contrairement aux attentes de certains, l'achèvement de la carte intercommunale et le renforcement de l'intercommunalité ne vont pas engendrer d'"explosion financière". C'est la (bonne) nouvelle que la direction générale des collectivités locales a annoncé aux membres du Comité des finances locales présents à la réunion de ce 25 juillet. "Les besoins de financement de l'intercommunalité resteront soutenables dans les prochaines années", résume l'un des participants. Cela signifie que dans le contexte de gel des dotations de l'Etat aux collectivités, l'impact de la croissance des dotations dévolues aux intercommunalités sur le volume des dotations du secteur communal, sera limité. Les raisons de cette évolution ? "Les communes qui vont intégrer une intercommunalité sont en général de petite taille", analyse une association d'élus. Il faut ajouter aussi que la petite couronne francilienne n'est pas concernée par la réforme territoriale. "Les cas de transformations de communautés de communes en communautés d'agglomération vont être finalement peu nombreux", souligne le représentant d'une autre association d'élus.
Lors de ses assises nationales, en mai 2011 à Saint-Flour, l'Association des petites villes de France avait demandé que les concours financiers de l'Etat pour 2012 soient abondés pour couvrir l'augmentation de la dotation d'intercommunalité induite par la réforme intercommunale (lire notre article du 27 mai 2011 : "Réforme intercommunale : les petites villes demandent un financement dédié" et notre article du 20 avril 2011 : "Un groupe de travail sur le financement de l'intercommunalité").
