Social - Simplification de l'utilisation du Cesu en tiers payant social pour verser l'APA et la PCH
Un arrêté du 3 juin 2014 fixe le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu). Une mesure qui répond à une attente forte - et ancienne - des départements.
L'absence de tiers payant social, principal frein au développement du Cesu préfinancé
Au-delà de cet aspect de normalisation, l'arrêté a surtout pour intérêt de mettre un terme aux difficultés d'utilisation du Cesu dans le cadre du tiers payant pour les cotisations sociales des intervenants à domicile au titre du plan d'aide.
L'usage du Cesu se développe en effet rapidement pour le versement de l'APA et de la PCH par les départements (voir notre article ci-contre du 19 février 2014). La première utilisation à ce titre remonte déjà à 2007, par le département des Pyrénées-Orientales...
Mais le dispositif se heurtait à un obstacle de taille : si le Cesu préfinancé permet sans difficulté de régler le salaire de l'intervenant à domicile (pour tout ou partie, selon la participation laissée à la charge du bénéficiaire), il n'est, en revanche, pas possible de l'utiliser pour régler les cotisations sociales correspondantes. Ceci n'est possible ni entre les mains du bénéficiaire, ni même directement auprès du Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). Or nombre de départements souhaitaient mettre en place un système de tiers payant généralisé, qui constitue un bon argument pour favoriser l'usage et l'acceptation du Cesu préfinancé.
Une convention de 2009 restée sans effet tangible...
Une convention - signée en novembre 2009 entre l'Agence nationale des services à la personne (ANSP, aujourd'hui disparue), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) - prévoyait pourtant la mise en place d'un mécanisme de tiers payant sur les cotisations sociales pour le paiement de l'APA et de la PCH par le Cesu (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2009). Ce système devait, à terme, permettre à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de prélever directement auprès des départements la part des cotisations sociales qu'ils prennent en charge et de prélever - le cas échéant - le solde auprès du bénéficiaire de l'APA ou de la PCH employeur du salarié. Une telle disposition supposait toutefois de faire évoluer les systèmes d'information du CNCESU, qui traite les chèques émis, des Urssaf, mais aussi des départements. La portée de cette mesure est donc restée limitée à quelques départements.
... et qui aboutit finalement cinq ans plus tard
L'arrêté du 3 juin 2014 doit permettre - enfin - la généralisation du tiers payant cotisations sociales pour les départements. Ce texte permet en effet aux départements d'opter, par le biais de la convention type proposée en annexe, pour le service de tiers payant des cotisations et contributions sociales auprès du CNCESU, sur la part de prestation dont il a accepté le financement.
Ce dispositif s'appuie sur une plate-forme nationale d'échange entre départements et organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, placée sous la responsabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). La convention précise que la mise en place de la plateforme "représente l'aboutissement d'une démarche concertée engagée par l'Acoss, l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la mission des services à la personne de la DGCIS, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les départements utilisateurs du Cesu préfinancé". Une concertation qui aura finalement mis cinq ans à aboutir réellement...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu) (Journal officiel du 14 juin 2014).
