Forêts - Signature d'une nouvelle charte de la forêt communale
La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'Office national des forêts (ONF) ont signé le 14 décembre, en présence de Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture et de la Forêt, la nouvelle charte de la forêt communale. Mise en œuvre concrète du contrat d'objectifs et de performance Etat-ONF-FNCOFOR pour 2016-2020, ce document, qui comporte 38 articles et a donné lieu à un important travail de concertation, est le document de référence des relations au quotidien entre les communes forestières et l'ONF, gestionnaire unique des forêts communales.
La charte, qui s'applique à l'ensemble du territoire tout en s'adaptant aux spécificités de la gestion forestière de certaines régions (forêts de montagne, du littoral, méditerranéenne), distingue les missions de l'ONF relevant du régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les collectivités et donnent lieu, par conséquent, à rémunération. Elle reconnaît le rôle des élus des communes forestières dans toute prise de décision relative à la gestion du patrimoine forestier de leurs collectivités et établit "une transversalité de la communication et du dialogue" entre les instances nationales et territoriales, selon un communiqué commun de l'ONF et de la FNCOFOR qui souligne que les rencontres entre les 320 unités territoriales de l'ONF et les représentants des collectivités forestières sont également remises au cœur de la concertation.
La charte réaffirme aussi l'attachement des communes forestières au régime forestier comme cadre juridique commun garantissant une gestion de qualité égale, durable et multifonctionnelle pour toutes les forêts publiques. L'Etat a pour sa part confirmé son soutien à ce régime en garantissant le versement compensateur pendant la durée du contrat, en complément des frais de garderie payés par les collectivités et de la taxe à l'hectare géré.
Comme document fondateur de la gestion forestière, la charte organise les interventions en forêt sur une période de 20 ans en général. Pour tenir compte des réalités territoriales des forêts, des évolutions des documents de gestion ont également été proposées avec des formules plus adaptées : le règlement type de gestion (RTG) pour les forêts à faible enjeu dont la surface est inférieure à 25 hectares ; l'aménagement synthétique pour celles entre 25 et 200 hectares et l'aménagement classique réservé à celles de plus de 200 hectares. Avec comme objectif de "mobiliser plus et mieux la ressource bois", selon les signataires.
