Commande publique - Seuil des 20.000 euros : le gouvernement fait durer le suspense
Le gouvernement ne reviendra pas sur la jurisprudence Perez (arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010 n°329100) qui a rétabli le seuil minimal de 4.000 euros au-dessus duquel le pouvoir adjudicateur doit impérativement remplir des mesures de publicité et de mise en concurrence, mais "réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'Etat, pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics". Et, pour l'instant, on n'en saura pas plus.
Le ministre de l'Economie rappelle donc au député Pierre Morel-à-l'Huissier (UMP, Lozère) qui l'interrogeait sur le sujet que l’élévation du seuil de 4.000 à 20.000 euros était l’une des composantes du plan de relance (voir encadré) mis en place pour répondre à la crise de 2008. Cette mesure ayant atteint les objectifs visés par le gouvernement, il n’y a plus de raison, selon Bercy, de l’appliquer aujourd’hui. Le ministère précise ensuite que les juges du Conseil d’Etat ont sanctionné le rehaussement du seuil à 20.000 euros car son caractère était trop général (tous secteurs confondus) et son montant trop élevé (dérogation trop étendue), ce qui le rendait contraire non seulement aux principes fondamentaux de la commande publique mais également à notre Constitution. En effet, l’égal accès, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et le bon usage des deniers publics, tous cités dès l’article 1 du CMP, tirent leur source de la Déclaration des Droits de l’Homme elle-même inscrite au préambule de la Constitution, la norme suprême. Or, le fait que ces principes soient d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire situés au sommet de la hiérarchie des normes (voir encadré), impose leur respect absolu. C’est aussi la raison pour laquelle il est impossible d’"adopter en droit interne un régime exactement identique à celui mis en place par nos voisins européens" dont les seuils atteignent par exemple 50.000 euros pour l’Allemagne et l’Autriche.
Le ministre conclut son intervention en indiquant que : "Le gouvernement réfléchit aux évolutions qui, tout en respectant la décision du Conseil d'État, pourraient utilement être insérées dans le code des marchés publics."
L’Apasp et Hélène Lemesle
Référence : Question écrite n°75164 de M. Pierre Morel-à-l’Huissier, réponse publiée au JO le 06 juillet 2010.
Plan de relance de l’économie de 2008 : Le décret du 19 décembre 2008 a modifié le Code des marchés publics de 2006 sur plusieurs points :
- Relèvement du seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité de 4.000 euros à 20.000 euros
- Alignement aux seuils communautaires des marchés de travaux passés sans notification de 206.000 euros à 5,15 millions d’euros
- Abaissement du délai global de paiement de 45 jours à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et à 30 jours depuis le 1er juillet 2010.
Hiérarchie des normes : En droit français, toute norme juridique n’est valide qu’à condition d’être en conformité avec la norme qui lui est directement supérieure, formant ainsi un ordre strictement hiérarchisé :
- 1er palier : la base : les actes administratifs (doivent être conformes aux règlements)
- 2nd palier : les règlements (doivent être conformes aux principes généraux du droit)
- 3e palier : les principes généraux du droit (doivent être conformes à la loi)
- 4e palier : la loi (doit être conforme à la Constitution)
- 5e palier : le sommet : la Constitution de 1958 incluant le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2005, les principes fondamentaux reconnus pas les lois de la République et les principes constitutionnels extrapolés par le Conseil constitutionnel.
