Service public de la petite enfance : les intercommunalités revendiquent une place stratégique
Après l’adoption au Sénat du projet de loi pour le plein emploi, Intercommunalités de France met en avant des "points de vigilance" et des propositions pour le service public de la petite enfance. L’association appelle à reconnaître "l’échelle du bassin de vie comme périmètre stratégique et périmètre opérationnel de la politique de la petite enfance" et demande un cadre facilitant pour les coopérations locales.
© @caf_herault
"Le projet d’un service public de la petite enfance va dans le bon sens", mais "le scénario de création d’une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant confiée aux communes mérite d’être amélioré". Après l’adoption au Sénat du projet de loi pour le plein emploi (voir notre article du 12 juillet 2023), Intercommunalités de France rappelle, dans un communiqué du 19 juillet 2023, qu’"un tiers des intercommunalités dont une majorité de communautés de communes sont déjà compétentes en matière de petite enfance". Et ajoute que "désormais plus de la moitié des conventions territoriales globales (CTG) initiées par la Cnaf [Caisse nationale des allocations familiales] sont signées à l’échelle intercommunale".
Un état de fait à prendre en compte, pour l’association d’élus qui estime que la version du texte adoptée par le Sénat "met en danger des années de construction de politiques publiques de la petite enfance dans les territoires ruraux et périurbains" et de coopération entre communes et intercommunalités. En matière de gouvernance, l’association appelle à la simplicité et la flexibilité : d’une part, "les intercommunalités déjà compétentes en matière de petite enfance devraient automatiquement devenir autorité organisatrice, sans nouvelle délibération en conseil communautaire", d’autre part les collectivités doivent pouvoir "identifier plusieurs autorités organisatrices sur un même périmètre intercommunal". "Il est fréquent que l’exercice de la compétence petite enfance soit partagée entre une ville centre dans son ressort territorial et l’intercommunalité pour le reste du bassin de vie", argumente l’association. Autre revendication sur la gouvernance : les intercommunalités "doivent pouvoir automatiquement siéger au sein du comité départemental des services aux familles".
Évaluation, concertation et visibilité pluriannuelle sur les financements
Concernant le financement du service public de la petite enfance, les modalités de compensation "doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une concertation avec les collectivités concernées", poursuit Intercommunalités de France. L’association demande également, pour les collectivités impliquées, "une visibilité pluriannuelle renforcée sur les financements des CAF, en investissement comme en fonctionnement", visibilité jugée indispensable "pour atteindre l’objectif national des 200.000 places" nouvelles à horizon 2030.
Il est également relevé que, parmi les missions de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant définies par le projet de loi, ne figure pas la compétence de "création et de gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant". Ainsi, alerte l’association, "il faudra veiller à ce que cette compétence soit soutenue au même titre que ces quatre missions", que sont le recensement des besoins des familles, l’information et l’accompagnement des parents d’enfants de moins de trois ans, la planification du développement des modes d’accueil et le soutien de la montée en qualité.
Besoins sociaux, petite enfance, éducation, santé : un seul "diagnostic en continu"
Au-delà de ces "points de vigilance" formulés dans le cadre du projet de loi, Intercommunalités de France propose 12 pistes d’amélioration de la politique dédiée à la petite enfance. L’association appelle à "reconnaître l’échelle du bassin de vie comme périmètre stratégique et périmètre opérationnel de la politique de la petite enfance". Elle met en avant plusieurs atouts du pilotage intercommunal : le maillage territorial et l’équité entre les communes, le décloisonnement des politiques enfance-jeunesse-insertion et la recherche d’un "continuum éducatif". Sur l’observation des besoins, elle appelle à simplifier : réaliser à l’échelle du bassin de vie "un diagnostic en continu, une fois pour toute", qui remplacerait "analyse des besoins sociaux, diagnostics préalables au contrat local de santé, à la convention territoriale globale (CTG) ou au projet éducatif de territoire".
D’autres propositions ont trait aux coopérations locales, qui pourraient être encouragées par une "bonification à la coopération au sein des financements CAF (à l’instar des bonus ‘Territoires’ et ‘Inclusion’ déjà existants)", et à l’attractivité des métiers. Avec une idée : s’inspirer des efforts réalisés pour attirer des professionnels de santé dans les territoires - "logement, mobilités, contrat d’engagement de service public" - pour proposer à d’éventuels futurs professionnels de la petite enfance "une carrière et un parcours de vie encourageants".
