La Cnaf approuve les "priorités exigeantes" et les moyens de la branche Famille pour 2023-2027
La Convention d’objectifs et de gestion qui financera la branche Famille de la Sécurité sociale entre 2023 et 2027 vient d'être adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf, avant une signature avec l'Etat annoncée pour la semaine prochaine. Présentée comme ambitieuse, cette nouvelle COG acte en particulier la hausse des moyens relatifs à la création du service public de la petite enfance.
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Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vient de valider "largement" la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale, "par 26 voix pour (FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Unaf, CPME, U2P, FNAE, personnalités qualifiées), 3 voix contre (CGT), 6 abstentions (Medef)", fait savoir la Cnaf ce 5 juillet 2023. Négociée avec l’Etat, la COG établit "les priorités d’intervention et les moyens des CAF pour les cinq prochaines années" ; elle sera "signée tout prochainement", a priori la semaine prochaine, par la Cnaf et l'Etat et sera "rendue publique en intégralité à cette occasion". En attendant, la Cnaf présente dans son communiqué les priorités retenues et quelques repères sur l'évolution des moyens.
Des "priorités exigeantes et ambitieuses", pour lesquelles la branche Famille estime avoir obtenu "les moyens humains et financiers nécessaires". La Cnaf cite "un renfort de près de 650 emplois sur la durée de la COG par rapport à la situation actuelle", soit un peu plus de six emplois supplémentaires en moyenne pour chacune des 101 CAF. Avec ces nouvelles recrues, les CAF devront réduire les délais de traitement et améliorer la qualité de service aux usagers, "pour résorber les difficultés connues ces dernières années". Mais également mener de front plusieurs projets d'ampleur.
Une hausse de 6% par an pour le Fnas
Au cœur de cette nouvelle programmation : la création du service public de la petite enfance (SPPE). Les CAF y joueront un rôle actif, tant au niveau de l'information des familles, avec "une offre d’orientation et d’accompagnement", que du financement des modes d'accueil. Les moyens alloués aux acteurs locaux seront donc "en augmentation pour développer et pérenniser toutes les solutions d’accueil, afin de garantir aux familles une offre de qualité pour leurs enfants et adaptée aux bassins de vie et d’emploi, ainsi que l’accessibilité financière et réelle aux modes d’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire". Cela devrait se traduire dans la COG par une hausse cumulée, d'ici 2027, de 5,5 milliards d'euros de plus pour la petite enfance, contre 400 millions d'euros pour la COG 2018-2022, avait assuré Matignon le 1er juin dernier (voir notre article). L'objectif de création de 100.000 nouvelles places d'accueil d'ici 2027 avait été affiché, sans précision sur la répartition estimée entre les places en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) et l'accueil individuel.
A ce stade, la Cnaf annonce une augmentation "de plus de 2 milliards d'euros (contre +600 millions d'euros prévisionnels lors de la COG 2018-2022), soit +6% par an" du Fonds national d'action sociale (Fnas). Il y a cinq ans, l'Association des maires de France s'était alarmée d'une évolution du Fnas jugée insuffisante pour 2018-2022 (+2% par an), après une hausse de 4% sur la période précédente qui s'était déjà avérée insuffisante (voir notre article). Le Fnas finance les EAJE, mais également d'autres structures telles que les accueils de loisirs, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Il s'élevait à près de 6,4 milliards en 2022, avec une rallonge qui avait été votée en septembre, notamment pour une nouvelle revalorisation de la prestation de service unique (PSU) finançant le fonctionnement des EAJE (voir notre article).
La "solidarité à la source" : du travail pour les CAF, surtout à partir de 2025
La mise en place de la "solidarité à la source" est l'autre grand projet qui mobilisera les CAF dans les années à venir, concernant l'attribution du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d’activité et des aides aux logements. "En particulier, le 'pré-remplissage' des demandes de prestations attendu sur tout le territoire en 2025 viendra lutter contre le non-recours aux prestations et fiabiliser les déclarations", indique la Cnaf (voir l'encadré à notre article de février 2023).
La Cnaf annonce par ailleurs qu'elle continuera à "[investir] dans les services aux familles autour des enfants et des jeunes" et notamment pour l'accès aux loisirs et aux vacances, l'intermédiation financière des pensions alimentaires, les dispositifs d'aide au logement dont le versement des APL ou encore la mise en œuvre, à partir d'octobre 2023, de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH, voir notre article).
