France Travail : le Sénat adopte le projet de loi pour le plein emploi
Les sénateurs ont adopté le projet de loi instituant France Travail. De nouvelles retouches à la gouvernance de France Travail ont été adoptées en séance publique. La possibilité pour Pôle emploi de prononcer la suspension du RSA a été rétablie.
© Capture vidéo Sénat/ Olivier Dussopt
Mercredi 12 juillet, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour le plein emploi instituant France Travail (250 voix pour, 91 contre) avec l’appui de la droite et du centre. Un "bon texte si le financement suit", a commenté le sénateur de la Corrèze Daniel Chasseing (Les Indépendants République et Territoires) et qui ne fait pas des collectivités de simples "opérateurs de l’État", a appuyé Phillipe Moullier (Deux-Sèvres, Les Républicains). Les groupes de gauche ont de leur côté critiqué un texte stigmatisant "qui fait porter la responsabilité du chômage sur les plus fragiles", selon Émilienne Poumirol (Haute-Garonne, groupe SER). Le texte sera examiné à l’automne par l’Assemblée nationale.
Le réseau France Travail mieux associé
De nouvelles retouches à la gouvernance du futur système ont été adoptées. S’agissant de Pôle emploi, un amendement prévoit l’association des membres du réseau France Travail à la réalisation par Pôle emploi de sa fonction d'appui aux différents comités France Travail. Il s’agit pour l’exécutif de "conforter l’ensemble des acteurs du réseau", et "plus particulièrement les missions locales, au défi de l’amélioration de la situation des jeunes". Celles-ci assureraient "une fonction d’appui" auprès des instances de gouvernance de France Travail, d’après un autre amendement d’initiative sénatoriale, qui veut ainsi donner "une définition claire" au rôle des missions locales dans la gouvernance. Contre l’avis de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont supprimé le décret fixant la composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions des comités régionaux France Travail institués au sein des comité régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
La suspension du RSA par Pôle emploi rétablie
Les échanges d’informations sur le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi prévus à l’article 2 sont étendus à l’ensemble des comités France Travail, au-delà des comités départementaux. Ils concerneront aussi les résultats de ces contrôles. Sur la question sensible des sanctions, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement supprimé en commission et rétablissant la possibilité pour l’opérateur France Travail de suspendre le versement du RSA sans veto du président du conseil départemental. Le délai pour se prononcer qui sera fixé par un décret en Conseil d’État sera défini en concertation avec Départements de France, a précisé le ministre du Travail, Olivier Dussopt.
Levée des freins périphériques
Les sénateurs ont également précisé le contenu du futur contrat d’engagement s’appliquant aux personnes inscrites à France Travail. Ce document devra contenir des actions d’accompagnement "personnalisé" mais aussi prévoir la levée des "freins périphériques" au retour à l’emploi à travers des aides à la mobilité, l’accès au logement, les gardes d’enfant ou l’accès à la santé.
S’agissant de la reconnaissance des communes comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance (voir notre article du 8 juin 2023), un amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement et de la commission visant la possibilité de transférer une partie de cette compétence aux intercommunalités. Le gouvernement, qui a voulu rétablir la définition d’une stratégie nationale adoptée par arrêté définissant des objectifs pluriannuels en matière d’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que des schémas départementaux qui les déclinent, n’a pas été suivi par le Sénat.
Le financement du PIC par France compétences plafonné
Sur la formation professionnelle, l’amendement du gouvernement visant à sécuriser l’activité de Pôle emploi en matière d’achat de formations ouvertes à distance a été rejeté par les sénateurs.
Un amendement visant à protéger le financement de l’apprentissage et de la formation continue dédié aux entreprises prévoit que le prélèvement sur les ressources de France compétences au profit du plan d’investissement dans les compétences, qui sera reconduit, ne pourra désormais pas dépasser un plafond fixé annuellement par son conseil d'administration. Il a été adopté avec l’avis défavorable du ministre du Travail. "Les délibérations d'un conseil d'administration ne sauraient s'imposer au Parlement", a-t-il commenté.
Accès facilité à la reconnaissance de travailleur handicapé
Comme annoncé lors de la conférence nationale du handicap, le gouvernement a fait voter avec l’avis favorable de la commission la création d’un service numérique personnel recensant pour chaque personne en situation de handicap l’ensemble des aménagements dont elle a bénéficié. Un article additionnel prévoit en outre la portabilité des équipements de compensation d’un salarié en situation de handicap à l’occasion d’une mobilité professionnelle.
Un autre amendement de l’exécutif adopté étend l’octroi automatique de la RQTH aux jeunes de 18 à 20 ans (en plus des 16-18 ans déjà concernés) bénéficiant de prestations liées à leur handicap (PCH enfant, allocation enfant handicapé, projet personnalisé de scolarisation) afin de faciliter leur insertion professionnelle. Les sénateurs ont aussi adopté une disposition garantissant que l’équivalence RQTH s’applique aux agents de la fonction publique bénéficiant de l’obligation d’emploi tels que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement.
