France Travail : le texte remanié par les sénateurs avant l’examen en séance publique
Le projet de loi pour le plein emploi qui institue France Travail sera examiné en séance publique au Sénat lundi 10 juillet. En commission des affaires sociales, les sénateurs ont modifié quelques points clés du texte, en faveur des collectivités locales.
© @JacquemetAnnick/ Audition de Jean-Christophe Combe par la commission des affaires sociales le 28 juin dans le cadre de son examen du projet de loi plein emploi
Lundi 10 juillet, le Sénat va examiner en séance publique la réforme France Travail visant à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi. Le 28 juin dernier, le projet de loi "pour le plein emploi" a été adopté en commission des affaires sociales avec quelques rééquilibrages proposés par les sénateurs.
Renforcement des acteurs locaux
Du côté de la gouvernance, les sénateurs ont voté contre le changement de nom de Pôle emploi afin d’éviter toute confusion entre l’entité France Travail et son opérateur principal. La charte d’engagement visant à garantir la coopération par le partage d’informations entre les acteurs du service public de l’emploi a été supprimée par les sénateurs. Par ailleurs, un amendement de la rapporteure du texte, la sénatrice de l’Aisne Les Républicains Pascale Gruny, intègre les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l’emploi dans le "réseau France Travail" qui comprend les différents acteurs du service public de l’emploi.
Soucieuse de mieux tenir compte des acteurs locaux dans le texte, la commission confie au comité national France Travail et non au ministre chargé de l’emploi la définition des critères d’orientation des inscrits à France Travail. Cette instance serait également chargée d’identifier les besoins pluriannuels de financements comme d’élaborer les modalités de partage d’informations entre les acteurs du service public de l’emploi.
Au niveau local, les sénateurs posent aussi que le préfet du département - et non de région - fixe les ressorts géographiques dans lesquels sont institués des comités territoriaux France Travail après concertation avec la région et les présidents des conseils départementaux. Dans ces comités, il est proposé que les associations départementales de maires désignent les représentants des collectivités locales et non le représentant de l’État "après avis du comité local" comme le prévoit le projet déposé par le gouvernement.
Retour des 15 heures d’activités hebdomadaires
À rebours du gouvernement, les sénateurs rétablissent la durée hebdomadaire obligatoire d’activités d’insertion professionnelle en ajoutant que cette obligation concernerait tous les demandeurs d’emploi signataires d’un contrat d’engagement, au-delà des seuls bénéficiaires du RSA. De quoi rehausser significativement la portée de la réforme, ce qui exigerait des moyens financiers supplémentaires.
Toujours dans le même souci de préserver les compétences des échelons locaux, les sénateurs refusent que Pôle emploi puisse prononcer lui-même une décision de suspension d’allocations visant un bénéficiaire du RSA dont il serait l’organisme référent en l’absence de réponse du conseil départemental. Prévue dans le texte initial, la possibilité de déléguer cette compétence de suspension des allocations à Pôle emploi devra en outre être subordonnée à un accord de l’assemblée délibérante du conseil départemental.
Efficacité des sanctions
En cas de "suspension" temporaire des allocations, nouvelle sanction instituée par le texte, le versement rétroactif des sommes retenues après reprise des démarches d’insertion pourra s'élever à un montant maximum correspondant à trois mois de RSA. L’objectif est ici de se prémunir contre de longs "comportements d’évitement des démarches d’insertion", d’après l’exposé des motifs de l’amendement.
En matière de formation professionnelle, le texte adopté par les sénateurs précise que l’offre nationale de formation professionnelle doit tenir compte des besoins territoriaux formulés par les Crefop, l’instance de concertation régionale relative à l’emploi et à la formation professionnelle.
Dans ses articles 8 et 9, le projet pour le plein prévoit des dispositions spécifiques relatives à l’emploi des personnes handicapées. A des fins de simplification, le texte prévoit notamment l’extension à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou Boeth (comme les personnes en incapacité permanente, les titulaires d’une pension d’invalidité, etc.) des droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tels que des aides matérielles ou financières ou aménagements pour compenser les conséquences du handicap au travail. La commission a adopté un amendement visant à inclure aussi les jeunes de 18 à 25 ans ainsi que les étudiants ne bénéficiant pas d’une RQTH mais disposant de la notification d’une décision favorable de la CDAPH. Objectif : prendre en compte les stages et contrats d’apprentissage dans l’obligation d’emploi s’appliquant aux entreprises ou à la fonction publique. Le texte présenté par le gouvernement prévoit en outre de pérenniser les CDD "tremplin" ainsi les entreprises adaptées de travail temporaire "avant que les résultats de leur évaluation soit connus", pointe la commission dans son rapport. Le dispositif d’emploi accompagné, transféré à l’État dans le texte et qui consiste à suivre l’intégration d’une personne handicapée dans le milieu ordinaire, va lui aussi monter en puissance : la commission a adopté un amendement précisant qu’il reste organisé sous la forme de plateformes départementales de services intégrés. Un autre article inséré par la commission prévoit la pérennisation de l’expérimentation de l’autorisation du recours à l’intérim pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. C.A. |
