France Travail : le projet de loi "pour le plein emploi" présenté en conseil des ministres

Après plusieurs mois de concertations et un rapport (lire notre article du 19/04), le projet de loi "pour le plein emploi", présenté mercredi 7 juin en conseil des ministres, dessine le futur "France Travail". Cette nouvelle entité, qui a vocation à rassembler, coordonner et piloter l’ensemble des acteurs concourant au retour à l’emploi, signe la volonté de l’exécutif de mieux maîtriser ce champ de l’action publique qui dépend aujourd’hui de différents échelons et organismes. Le texte sera d'abord examiné par le Sénat dans la première quinzaine de juillet, puis par l’Assemblée nationale.

Le "comité national", instance stratégique

Le texte crée le "réseau France Travail", qui rassemble l’ensemble des acteurs et opérateurs œuvrant au retour à l’emploi, ainsi qu'un "comité national France Travail" qui pose le cadre du service public de l’emploi. Cette instance, présidée par le ministre de l’Emploi, élaborera "la charte d’engagement du réseau". Elle définira aussi les "orientations stratégiques" du service public de l’emploi et pourra faire réaliser des audits de qualité de l’offre de service au sein de Pôle emploi, des missions locales, des organismes spécialisés dans le handicap voire au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales (sous réserve d’un accord).

Désigné comme "opérateur France Travail", Pôle emploi jouera un rôle spécifique auprès de ce comité. "C’est un changement de nom et surtout de nature", a résumé Olivier Dussopt, à la sortie du conseil des ministres, précisant que cet établissement public "va être chargé de missions pour le compte de tous les autres". L’opérateur proposera en particulier à ce comité "les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs", ainsi que des "méthodologies" et "référentiels". Il sera aussi chargé de "concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et données" ; de "produire des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau" ; de jouer une "fonction d’appui" aux comités territoriaux France Travail.

Trois types de "comités territoriaux"

Les comités territoriaux de France Travail seront chargés de piloter et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques, d’après le texte. Les opérateurs du réseau leur rendront des comptes relatifs à leur périmètre. Ces comités pourront réunir des conférences de financeurs "afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi", précise le projet de loi.

Au niveau régional, ce sont les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) qui abriteront ces missions, sauf en cas d’accord entre une région et l’État sur la création d’un "comité régional France Travail". Un autre comité est également institué au niveau départemental. Pour l’échelle locale, c’est le représentant de l’État dans la région, après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés, qui définit les "ressorts géographiques", "en fonction des caractéristiques de chaque territoire". Ces instances seront ensuite co-présidées par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou leurs groupements, désignés par le représentant de l’Etat dans la région, après avis du comité local.

Le texte consacre également un titre entier à la "gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant", un volet essentiel au retour à l’emploi et sur lequel Localtis reviendra ultérieurement. 

Un nouveau circuit d’orientation

Le projet de loi pose le principe de l’inscription préalable de toute personne sans emploi à "France Travail". La décision d’orientation relève en principe de l’ex-Pôle emploi, sauf pour les allocataires du RSA. Pour ces publics, c’est toujours le président du conseil départemental qui décide, sauf si celui-ci délègue cette décision au nouvel opérateur ou ne s’est pas exprimé dans un délai prévu par décret. Les missions locales pourront décider de l’orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui les sollicitent directement et ne touchent pas le RSA.

Les orientations, transmises au comité national France Travail comme aux comités départementaux, devront néanmoins correspondre à des critères fixés par arrêté, après avis du comité national France Travail. Ces critères "tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et le cas échéant des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement et de garde d’enfant". Dans le cas particulier des bénéficiaires du RSA, ces critères peuvent être précisés "par arrêté conjoint du préfet du département et du président du conseil départemental, pris après avis du comité départemental de France Travail".  

RSA : sanctions quasi directes par Pôle emploi

Le texte prévoit aussi des dispositions relatives au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, inscrits dans leur "contrat d’engagement", qui se substitue au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi, qui relève de Pôle emploi) et au contrat d’engagements réciproques, utilisé par les départements. L’appellation du contrat d’engagement jeune est conservée. En cas de non-respect des actions inscrites dans ce document, la durée maximale des sanctions et leur montant seront définis par décret.

Le contrôle des engagements des bénéficiaires du RSA relève du président du conseil départemental, sauf lorsque l’opérateur France Travail est désigné comme l’organisme référent de la personne. Côté sanction, l’ex-Pôle emploi pourra décider de suspendre le versement du RSA après notification au président du conseil départemental et en l’absence de décision de ce dernier après un délai défini par décret. Plus globalement, il sera aussi possible aux départements de déléguer à France Travail le prononcé de cette mesure pour  l’ensemble des allocataires du territoire. Toute suppression du RSA devra, elle, passer par l’avis d’une équipe pluridisciplinaire du département.