France Travail : avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes

C’est dans le cadre d’une procédure d’urgence que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a dû rendre son avis relatif au projet France Travail. Par huit voix contre et cinq voix pour le projet de loi (émanant de 4 représentants de l’État), l’instance rejette le texte, qui reçoit donc un avis défavorable. Et regrette, au passage, un timing trop serré d’examen, de même que "l’absence de concertation" avec les régions, "qui n’ont pris connaissance du projet de loi que par voie de presse". 

Un bloc communal mal associé

Sur le fond de la saisine, l’autorité souligne l’insuffisante association du bloc communal à la gouvernance. "Les comités locaux France Travail seront, en effet, institués par le représentant de l’État dans la région, en fonction des caractéristiques des territoires et après concertation des régions et des départements, mais sans représentants des communes et intercommunalités." Pour le CNEN, les initiatives de ces collectivités "doivent être prises en compte et articulées avec l’ensemble du réseau France Travail". Les représentants des communes et intercommunalités "expriment leur désaccord" quant aux dispositions du texte relatives aux missions locales en ce qu’elles risqueraient d’être "soumises à un contrôle de l’État via l’opérateur France Travail. 

Reconnaître les régions comme "autorités organisatrices"

Le CNEN prend acte de la relative satisfaction des départements sur la gouvernance, mais rappelle les griefs de Régions de France quant au pilotage de France travail à l’échelon régional (voir notre article du 30 mai). Les représentants des élus rappellent aussi que l’article 7 du projet de loi prévoit "un partage des attributions, historiquement dévolues aux régions, en matière d’accès à la formation professionnelle". Ce constat s’appuie d’une part sur la décision de l’État de s’occuper de l’achat des formations exclusivement à distance via Pôle emploi, et d’autre part sur la "procédure de conventionnement" avec la région prévue dans le cadre de programmes nationaux de formation définis par l’État et destinés à répondre à des besoins de qualification. Il conviendrait au contraire de "reconnaître les régions comme autorités organisatrices de la formation professionnelle". 

Des moyens pour la garde d’enfant

Sur la question de l’offre d’accueil dans le secteur de la petite enfance, que le gouvernement veut améliorer et rendre plus abordable et qui doit précisément l’objet d’un déplacement d’Élisabeth Borne ce jeudi 1^er juin dans les Pays de la Loire, le CNEN salue la reconnaissance des communes comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Elle s’inquiète toutefois "des modalités de mise en œuvre effectives de cette réforme, notamment sur le plan de la pénurie des professionnels et sur ses conséquences financières".