La gouvernance de l’accueil du jeune enfant au menu du projet de loi instituant France Travail
Le projet de loi pour le plein emploi confie aux communes de nouvelles obligations relatives au développement des modes d’accueil du jeune enfant. Avec un contrôle effectué par les comités départementaux de services aux familles.
L’absence de places d’accueil disponibles pour les enfants en bas âge peut entraver l’insertion professionnelle. Ce "frein périphérique" au retour à l’emploi concentre logiquement l’attention du gouvernement, déterminé à faire baisser à 5% le taux de chômage d’ici à 2027. À l’issue du Conseil national de la refondation sur le service public de la petite enfance, la Première ministre, Élisabeth Borne, avait annoncé le 1er juin les voies et moyens pour créer 200.000 places supplémentaires d’ici à 2030, dont 100.000 avant 2027 (voir notre article du 1er juin 2023). Quant à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, elle est inscrite dans le projet de loi pour le plein emploi, présenté mercredi 7 juin et qui sera examiné par le Sénat dès juillet.
Le texte consacre les communes dans leur rôle d’"autorités organisatrices" de l’accueil du jeune enfant. Elles seront chargées de recenser les besoins sur leur territoire, d’accompagner et d’informer les familles et de planifier les développement des modes d’accueil en conséquence. Les communes de plus de 3.500 habitants auront l’obligation d’adopter un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil. Celles comptant plus de 10.000 habitants devront ouvrir un relais petite enfance pour accompagner les parents et les professionnels dans l’accueil individuel. Autre détail : les régions devront prendre en compte les besoins nationaux de formation professionnelle dans la petite enfance afin d’augmenter l’offre d’accueil.
Les comités départementaux de services aux familles devront établir un schéma départemental qui tienne compte des objectifs nationaux pluriannuels, définis par un arrêté. Ces instances suivront les autorités organisatrices et pourront constater les éventuels manquements des objectifs trois ans après l’adoption du plan national. Le représentant de l’État dans le département pourra, après avis, mandater la caisse d’allocations familiales pour prendre le relais. Par ailleurs, les zones "sous-dotées" en offre d’accueil – une notion définie par le représentant de l’État dans le département – bénéficieront de "dispositifs d’aide spécifiques […] notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales".
