Mobilités - Sécurité dans les transports : la loi Savary porte ses fruits

Deux députés, Aude Luquet (MoDem, Seine-et-Marne) et Michel Vialay (LR, Yvelines), ont présenté ce 7 février leur rapport d'information sur la mise en application de la loi dite Savary du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. "Tous ses textes d'application ont été publiés, à l'exception d'une mesure pourtant emblématique et prometteuse relative à la fiabilisation des adresses des fraudeurs. Hormis cela, les retours d'expérience des transporteurs auditionnés au sujet de l'application de cette loi sont assez positifs ou plus nuancés", indique Aude Luquet.
Cette mission d'information a rencontré des responsables à la RATP et la SNCF, aux services de sécurité internes les plus impactés par la loi. Leurs agents peuvent procéder à des palpations de sécurité sous certaines conditions et si un arrêté a bien été pris par le préfet du département. Une procédure jugée lourde par les transporteurs, qui souhaiteraient qu'elles soient rendues possibles sans demande d'arrêté et ce "dans les enceintes des transports publics relevant de leur compétence".
Un même assouplissement des démarches administratives est demandé concernant la possibilité, nouvelle à la SNCF, d'agir en civil (article 4 de la loi). Au sein des entreprises de transport public, des enquêtes administratives peuvent être menées pour les personnels occupant des emplois sensibles (article 5). Mais pas dans leurs filiales : une extension de la législation à ces personnels est donc jugée "indispensable".

Chauffeurs de bus... roulant sans permis

Aberration plus étonnante : contrairement aux municipalités, la SNCF et la RATP n'étaient pas en droit avant cette loi de connaître l'état du permis de conduire personnel des milliers de conducteurs de bus ou de cars qui ont la charge de nombreux voyageurs. Une lacune que cette loi est certes venue corriger (article 7)... mais rien n'est entré en application. Les syndicats s'opposent à la mise en place d'un fichier informatique nécessaire à sa mise en œuvre, alors même que les rapporteurs pointent un phénomène en augmentation : "Le jour où un accident grave se produira avec un chauffeur de transport en commun circulant sans permis, la responsabilité de l'État, qui n'a pas mis en œuvre cette disposition de bon sens votée par le Parlement, pourrait être engagée", préviennent-ils.
Leur rapport revient également sur un problème évoqué lors de l'examen de la loi Savary, à savoir la vulnérabilité des installations du métro parisien laissées la nuit "sous tension et sans surveillance", en présence "d'environ 350 personnes sans domicile fixe (SDF) qui y ont élu domicile" et ont accès aux locaux de sécurité et d'équipement, "dont les portes ne résistent pas longtemps". Les députés se gardent bien de trancher sur cet épineux problème mais rapportent une proposition de l'entreprise dans ce domaine.

Fraudes : le parquet ne suit pas

Concernant la lutte contre la fraude, les rapporteurs préconisent de "fluidifier les échanges entre les différents acteurs", notamment entre les contrôleurs et les officiers de police judiciaire. Mais aussi entre les autorités organisatrices et le parquet, lequel ne parvient pas à absorber "l'augmentation du nombre de procès-verbaux résultant de l'évolution quantitative du régime juridique du délit de fraude d'habitude". Le rapport cite le chiffre d'un millier de dossiers déposés devant la justice par la RATP : "Selon l'entreprise, une seule personne aurait été condamnée en quinze ans. Lassée de déployer en vain son énergie, la RATP a, contrairement à la SNCF, cessé de poursuivre ces fraudeurs d'habitude".
Autre phénomène évoqué, les alertes lancées par les réseaux sociaux signalant dans telle ou telle ligne la présence de contrôleurs : selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), auditionné pour ce rapport, ainsi que la RATP, il serait en chute, ce qui constitue "un succès à porter au crédit de la loi" et de son article 21. Son article 18 prévoit un dispositif de fiabilisation des coordonnées des fraudeurs. "Mais son décret d'application, qui doit être signé par le ministre de l'Economie et des Finances, n'a toujours pas été publié pour des raisons techniques et juridiques", déplore Michel Vialay. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pourtant donné son accord. L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) s'est autosaisie sur la possibilité de jouer ce rôle de "concentrateur" et a créé une plateforme de fiabilisation des adresses dénommée Vacs. Six grands opérateurs (Keolis, RATP, RTM, SNCF, Tisseo et Transdev) ont souscrit à ses services d'intermédiation entre transporteurs et administrations publiques. Mais la plateforme pourrait ne pas débuter "avant la fin du premier semestre 2018".
Quant à l'idée d'un fichier global des fraudeurs, elle semble faire l'unanimité, tant du côté de Bercy que de la Cnil, "sous réserve que le système soit parfaitement sécurisé". Autre piste, à ce stade de réflexion : abroger la disposition d'une loi de 1951 interdisant les opérateurs et le Trésor public de "se retourner vers les parents pour obtenir le paiement de la contravention infligée à leur enfant mineur". Ces deux acteurs le réclament, les rapporteurs se joignent à eux.

Place des femmes dans les transports

Les élus et acteurs locaux plus particulièrement intéressés par la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports en commun se reporteront au titre III de ce rapport qui traite de cet enjeu. "Un phénomène d'une ampleur insuffisamment appréhendée, par manque de données", souligne la députée Aude Luquet. De nouvelles dispositions législatives visant à améliorer le régime juridique existant, et notamment à définir et sanctionner "le harcèlement de rue, qui précède ou suit souvent le harcèlement dans les transports", sont attendues au printemps 2018. L'article 22 de la loi Savary renforce les actions de prévention de la délinquance et contraint des centaines d'autorités organisatrices à établir un bilan annuel des atteintes à caractère sexiste et des actions entreprises pour les prévenir. "Une obligation qui semble être restée lettre morte, aucune AOT n'a effectué ce recensement annuel", déplore Michel Vialay.
Enfin, pour faire progresser la démarche de prévention, deux dispositifs sont cités : les "marches exploratoires" inventées au Canada (en savoir plus sur le site du ministère de la Cohésion des territoires) et déjà testées par une centaine de municipalités françaises - "Je compte bien en lancer une dans ma circonscription à Melun", illustre Aude Luquet - et l'arrêt à la demande sur les lignes de bus en soirée, également testé par des villes et agglomérations comme Bordeaux, Nantes, Rennes et Brest depuis peu, et qu'"il convient de généraliser", prescrit la députée.