Schémas d’aménagement et de gestion des eaux : un projet de décret veut assouplir les procédures d’élaboration et de révision

Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu'au 21 avril prochain propose de réformer les règles d'élaboration et de révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) mis en place par la loi sur l’eau de 1992 et de mieux les intégrer dans les outils d'aménagement du territoire. Pour rappel, ces instruments de planification locale de l'eau doivent établir, à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe phréatique, des dispositions et des règles pour la protection et le partage de la ressource, fondées sur un état des lieux complet des enjeux du territoire. Leur gouvernance est assurée par une commission locale de l’eau (CLE), organe de délibération réunissant les acteurs concernés. 

Aujourd'hui, les Sage ne couvrent qu'un peu plus de la moitié du territoire et souffrent d'un temps d'élaboration trop long, certains d'entre eux étant en outre difficilement opérationnels. À la suite d’une évaluation de la politique publique les concernant, achevée en mars 2022, et d’une délibération du Comité national de l’eau formulant des orientations d’évolution et des recommandations afin de moderniser le fonctionnement des CLE ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des Sage, une réforme de cet outil a été engagée par le ministère de la Transition écologique et confirmée par le plan Eau présenté par Emmanuel Macron le 30 mars 2023, qui les oblige notamment à intégrer des objectifs de réduction des prélèvements pour mieux préserver la ressource.

Procédures plus "agiles"

Alors que le gouvernement comme de nombreux acteurs (Sénat, Assemblée nationale, Cour des comptes, Association nationales des élus de bassin) sont favorables à la généralisation des Sage, le projet de décret en consultation entend d'abord modifier les dispositions du code de l’environnement les concernant afin de prévoir davantage d’"agilité" dans les procédures d’élaboration et de révision des schémas et dans le fonctionnement des commissions locales de l’eau (CLE). 

Selon la note de présentation du texte, les modifications réglementaires proposées ont notamment pour objet de :
- faciliter la vie interne de la CLE (faire coïncider le mandat de la CLE avec celui des élus locaux, réunir la CLE en format dématérialisé, permettre qu’un membre reçoive plusieurs mandats…) ;
- clarifier les dispositions relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision aujourd’hui peu lisibles ;
- créer une procédure de révision partielle pour les cas où l’économie générale du SAGE n’est pas remise en cause ;
- prévoir au sein du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), contenu dans le Sage, des trajectoires de prélèvements d’eau.

Articulation avec les documents d'urbanisme

D'autres modifications réglementaires proposées visent à mieux intégrer les dispositions des SAGE dans les outils d’aménagement des territoires. Elles prévoient ainsi de :
- renforcer le lien entre les acteurs de l’eau et de l’aménagement des territoires, en intégrant à la CLE un représentant des établissements publics chargés des schémas de cohérence territoriale (Scot) ;
- ajouter les Sage au porter-à-connaissance de l’autorité chargée d’élaborer ou réviser un Scot ou son document d’urbanisme ;
- traduire dans un nouveau document du PAGD les règles et dispositions du Sage applicables en matière d’urbanisme (Scot et PLUi) et d’ajouter ce document aux annexes des plans locaux d’urbanisme (PLUi) ;
- intégrer les cartographies des zones humides issues des Sage dans les Scot ainsi que les règles d’interdiction de destruction de ces zones dans les règlements des PLUi.

Sécurisation des porteurs de projets

Ces dispositions concernant les zones humides "n’ont pas pour objet de créer des contraintes nouvelles mais d’améliorer l’articulation entre différentes réglementations déjà existantes (code de l’urbanisme et code de l’environnement) afin de sécuriser les porteurs de projets (permis de construire, permis d’aménager)", souligne la notice.

Les mesures d’interdiction de destruction de zones humides figurant dans les Sage seront ainsi reprises dans les PLUi, dès lors qu’elles portent sur des zones précises et géographiquement bien identifiées. "Il y aura donc une meilleure visibilité et lisibilité des règles existantes de protection des zones humides et ce dès la consultation du PLU : cela assurera aux porteurs de projets une meilleure information et plus de sécurité juridique", estime le ministère de la Transition écologique. En visant à mieux coordonner les Sage avec les Scot et les PLUi, les dispositions figurant dans le projet de décret doivent permettre de réduire le risque que l’on puisse délivrer des permis de construire pour des projets qui ne pourront pas être - de toute manière - autorisés au titre de la loi sur l’eau, souligne-t-il. Lors de la demande du permis de construire, le porteur de projet pourra ainsi savoir si ce dernier est situé ou pas sur une zone d’interdiction "loi sur l’eau", sans attendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou de la déclaration loi sur l’eau, fait-il valoir.