Fonction publique territoriale - Santé et sécurité au travail : quelles garanties pour les agents ?
L'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé fin 2009 par le gouvernement et sept organisations syndicales est à l'origine de ce décret. Cet accord a en effet prévu un élargissement des missions des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) aux conditions de travail. Cette modification leur permettra désormais d'agir notamment contre les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques, deux pathologies en forte progression dans le monde du travail. Par ailleurs, cet accord de 2009 a posé le principe de la création de CHSCT dans toutes les collectivités de plus de 50 agents (alors que les CHS sont présents dans les collectivités de 200 agents et plus). Enfin, il a prévu le rapprochement des CHSCT de la fonction publique de ceux du secteur privé. La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a traduit en droit les dispositions de cet accord et notamment la création de CHSCT dès 50 agents, les missions de ces instances et leur composition. Le décret en préparation viendra donc en application de cette loi préciser le dispositif.
Une consultation pour les changements majeurs de système informatique
Le projet de décret, que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a remis en début d'année aux représentants des employeurs et des personnels et que Localtis s'est procuré (à télécharger ci-contre), a fait l'objet d'un examen au cours d'une réunion de travail, le 11 janvier dernier. Sans grande surprise, le décret confirme tout d'abord que le CHSCT oeuvrera en faveur de la "protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail", ainsi que pour "l'amélioration des conditions de travail". Ses objectifs sont précisés notamment au bénéfice des femmes, dont l'accès "à tous les emplois" devra être facilité et dont les "problèmes liés à la maternité" devront être traités. En outre, le CHSCT pourra "proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel". Le texte prévoit aussi que le CHSCT sera consulté "sur les questions et les projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" et "sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies".
Le comité procèdera à une enquête "à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel", ainsi que fait nouveau, "à chaque accident du travail". Il pourra demander à son président – qui sera un élu - de faire appel à un expert agréé dans de nouveaux cas, en particulier si la collectivité a "un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
Quels moyens ?
Sylvian Lescure, l'un des responsables de Force ouvrière, se réjouit du renforcement des pouvoirs du CHSCT, mais note avec regret que l'employeur territorial "ne sera pas obligé de suivre l'avis du CHSCT, comme c'est le cas dans le privé". Une autre critique de Force ouvrière porte sur la formation des membres des CHSCT, qui sera limitée à cinq jours pour la durée du mandat (4 ans). Ce qui est trop peu, selon la centrale syndicale.
Pour sa part, l'Unsa considère que le nombre des réunions obligatoires du CHSCT, fixé à 2, aurait du être porté à 4. Un minimum pour Ange Helmrich, secrétaire national de l'Unsa-territoriaux, qui rappelle que les CHSCT du secteur privé se réunissent au moins une fois par mois. Philippe Vorkaufer, responsable des questions de santé et de sécurité au travail à la CGT, va plus loin, critiquant des instances qui ne seront "pas suffisamment opérationnelles", alors même que nous assistons, selon lui, à une "explosion des risques psychosociaux, des troubles musculo-squelettiques et des cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle". La CGT s'inquiète tout particulièrement de l'importance des moyens qui seront accordés aux membres des CHSCT. Selon Philippe Vorkaufer, le projet de texte n'aborde pas assez cette question pourtant essentielle. Interrogée par les syndicats, la DGCL aurait répondu que le sujet serait traité dans le cadre de la négociation sur les moyens syndicaux ouverte en juillet dernier par le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Mise en œuvre en deux temps
Au-delà de la question des moyens, l'efficacité des travaux des CHSCT résidera principalement dans la volonté des élus de faire aboutir ces politiques, souligne la CGT. Car l'autorité territoriale demeurera pleinement responsable de la sécurité et de la santé des agents au travail, ce dont se félicite d'ailleurs Daniel Leroy, élu de Seine-et-Marne et représentant des employeurs locaux dans le cadre de la concertation sur le projet de décret.
Pour celui qui est aussi le président du centre de gestion de Seine-et-Marne et le pilote de la commission "hygiène et sécurité" de la Fédération nationale des centres de gestion, les objectifs sont atteints. Alors que les organisations syndicales y étaient opposées, les centres de gestion ont obtenu, dans un but d'économies, que les comités techniques exercent les missions des CHSCT pour les collectivités et les établissements publics de moins de 50 agents. Or, ces comités techniques sont en général placés auprès du centre de gestion.
Au final, les CHSCT ne verraient le jour qu'"à compter du premier renouvellement général des comités techniques", autrement dit pas avant 2015. Une échéance que les syndicats estiment trop lointaine. Des mesures transitoires sont cependant prévues : les CHS existants, de même que les comités techniques compétents en matière d'hygiène et de sécurité, devraient appliquer la nouvelle réglementation dès la publication du décret.
A terme, le CHSCT a vocation à devenir "une instance très importante pour ce qui est de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail", relève Ange Helmrich. Pour tous ces sujets, le CHSCT sera l'instance de travail, les comités techniques devant devenir de simples "chambres d'enregistrement", précise le responsable de l'Unsa.
