Fonction publique - Cinq syndicats approuvent un accord sur la santé et la sécurité au travail
Cinq syndicats représentant la majorité aux élections professionnelles (CFDT, FO, Unsa, CFTC et CGC) ont signé le 20 novembre avec le ministre de la Fonction publique un accord sur la santé et la sécurité au travail. Résultat de dix-huit mois de négociation, le document crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les organisations publiques de plus de 50 agents. Jusqu'à présent, seules les collectivités territoriales de plus de 200 agents disposaient d'un comité d'hygiène et de sécurité (CHS). "Ce sont 250.000 agents supplémentaires qui seront couverts par un CHSCT de proximité", indique le ministère de la Fonction publique. Quant aux petites collectivités, elles seront représentées dans des instances placées auprès des centres de gestion. Tous les agents seront rattachés aux nouvelles instances, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant des contractuels. L'accord consacre une "approche globale" de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, a conclu le ministre, Eric Woerth.
Par leurs moyens et leur fonctionnement, les CHSCT se rapprocheront de ceux qui existent dans le privé et sont régis par le code du travail. Mais les spécificités de la fonction publique seront respectées. Les nouvelles instances disposeront de pouvoirs renforcés.
L'accord fixe pour objectif l'achèvement de la mise en place du document unique portant sur la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. Selon les syndicats, seule une collectivité sur cinq dispose aujourd'hui d'un tel outil, qui pourtant est obligatoire. Or, les employeurs qui ne sont pas à jour de la loi encourent des sanctions pénales en cas d'accident de travail d'un de leurs salariés. Les collectivités concernées bénéficieront d'une aide méthodologique pour rédiger leur document unique.
Un plan national de lutte contre les risques psychosociaux – comme le stress, le harcèlement et les suicides – sera élaboré et applicable à tous, titulaires et contractuels.
"Première étape"
Cet accord est "historique", a déclaré Charles Bonissol, président des fonctions publiques CGC, qui a prévenu cependant que son organisation serait "vigilante sur les moyens qui seront donnés pour que vivre cet accord".
"C'est une première étape", a affirmé pour sa part Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT pour la fonction publique. Les CHSCT sont "une notion qui reste à définir", notamment quant à leur fonctionnement, a-t-elle fait remarquer. "Ce protocole ne règlera pas tout : il ne règlera pas les difficultés qu'éprouvent les agents dans la RGPP", a souligné Anne Baltazar, secrétaire générale de FO Fonctionnaires.
La FSU et la CGT se prononceront fin novembre sur l'accord. La création de CHSCT dans les collectivités de plus de 50 agents est "une grande avancée", affirme Philippe Vorkaufer qui, à la CGT, est en charge des questions relatives à la santé dans la fonction publique. Il note toutefois plusieurs manques. Le syndicat aurait souhaité en particulier qu'il soit écrit que l'organisation du travail a "des conséquences directes" sur la santé des agents.
L'union syndicale Solidaires a déjà annoncé qu'elle ne signera pas l'accord. Côté employeurs, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France vont signer le document "dans quelques jours". Les instances de l'Association des maires de France n'ont, elles, pas encore délibéré.
"Les décrets d'application seront pris rapidement", a assuré Eric Woerth. Mais un certain nombre de dispositions, comme la création d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, ne pourront s'appliquer qu'après l'adoption par le Parlement du projet de loi de rénovation du dialogue social, dont l'examen est retardé.
Thomas Beurey / Projets publics
