Retrait-gonflement des sols argileux : le Sénat rejette la proposition de loi refondant le régime d'indemnisation
Après avoir approuvé largement dans la matinée la proposition de loi écologiste pour limiter les risques liés aux PFAS ou "polluants éternels" (lire notre article de ce jour), le Sénat a rejeté en séance ce 30 mai après-midi un autre texte écologiste visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) .
La proposition de loi, qui avait déjà été repoussée par la commission des finances de la haute assemblée le 22 mai, était examinée dans l'hémicycle dans la version issue de l'Assemblée nationale qui, elle, l'avait largement adoptée le 6 avril 2023, en première lecture (lire notre article). Portée par la députée écologiste de Paris Sandrine Rousseau, la proposition de loi s'est heurtée à l'opposition de la majorité sénatoriale, estimant qu'il n'était pas soutenable financièrement pour le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dit "CatNat". Une position partagée par le gouvernement. "Loin d'être indolore, cette proposition crée pour le régime un surcoût annuel estimé à 1 milliard d'euros par le gouvernement. Ce milliard d'euros, ce sont les assurés qui, collectivement, le payeront chaque année", a alerté la ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec. "Rejeter cette proposition de loi, c'est prolonger le calvaire des sinistrés", a regretté la sénatrice écologiste des Yvelines Ghislaine Senée, dénonçant "un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat".
Le texte s'attaque au régime d'indemnisation des particuliers qui voient leurs maisons se fissurer à la suite de sécheresses à répétition, une situation aggravée par le dérèglement climatique. En France, 10,4 millions de maisons individuelles sont ainsi exposées à un risque moyen ou fort de RGA. Concrètement, la proposition de loi entendait modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées au titre de ce phénomène de mouvements des sols argileux. Autre mesure qui a beaucoup fait parler : le fait de libérer les assurés de la charge de prouver que le sinistre subi est lié à ce phénomène. Il reviendrait alors à l'assureur de démontrer que ce n'est pas le cas. "Le risque RGA représente 2,1 milliards d'euros par an pour les années à venir, contre 1 milliard entre 2017 et 2020 et deux fois moins auparavant. Tout le modèle du financement du risque climatique doit être revu et les assureurs doivent prendre leur part", a défendu la sénatrice communiste de la Dordogne Marie-Claude Varaillas.
La rapporteure nommée par le Sénat sur ce texte, Christine Lavarde (groupe Les Republicains), a évoqué des mesures "inopportunes" et les "risques très importants qu'elles font peser sur le fonctionnement du marché de l'assurance". Cette dernière a invité le gouvernement à se saisir d'un autre "vecteur" législatif "plus large" : une proposition de loi qu'elle a elle-même déposée le 21 mai pour "assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles" (lire notre article) et qui sera débattue à l'automne.
