Retrait-gonflement des sols argileux : une circulaire poursuit l'assouplissement des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Alors que les dégâts causés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA), dangereuse alternance de sécheresse et de réhydratation qui fait se fissurer les bâtiments, augmente avec le réchauffement climatique, entraînant davantage de litiges potentiels, le gouvernement a annoncé ce 6 mai la poursuite de l'assouplissement des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant ce phénomène. Après un décret publié le 6 février dernier, une circulaire interministérielle datée du 29 avril et transmise à la presse par le ministère de la Transition écologique complète la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées dans le cadre de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des dégâts causés par le RGA. "Ces textes adaptent les critères de reconnaissance afin de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène, a souligné le ministère dans un communiqué. Ils renforcent également la prévention à travers la mise en œuvre effective des travaux de remise en état des biens endommagés ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance." 
Plus de la moitié des maisons françaises, soit 10,4 millions, sont en zone d'exposition moyenne ou forte au RGA, selon les travaux du Commissariat général au développement durable datant de juin 2021. Le RGA est même devenu ces dernières années la première source de sinistralité au titre du régime des catastrophes naturelles et concerne plus de 1.600 communes en moyenne en France chaque année (lire notre article).

Environ 17% de communes éligibles en plus

Les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus depuis le 1^er janvier 2024 ont été assouplis de trois manières, rappelle le gouvernement. Tout d'abord, pour mieux prendre en compte l’évolution de la nature des sécheresses, les critères quantitatifs permettant de qualifier une sécheresse de catastrophe naturelle ont été révisés. Il est aussi devenu possible de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années. Enfin, la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance Cat Nat est prise en compte afin de limiter les effets de bord des critères. "Concrètement, une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères", explique le ministère de la Transition écologique.
"Ces améliorations (...) permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle" d'environ 17%, avance le gouvernement, citant des études d'impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Prévention renforcée

Le décret publié le 6 février renforce aussi la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d’affecter l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Toutefois, par exception, le texte prévoit que cette obligation ne s’applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Dans cette circonstance, le sinistré peut utiliser librement l’indemnité perçue pour se reloger ailleurs ou reconstruire sur place.

Le décret impose aussi une obligation d'information du futur acquéreur, en cas de vente du bien assuré ayant subi des dommages indemnisés ou indemnisables. Cette information doit être jointe à l'état des risques annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. En outre, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. "Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement", justifie le ministère.
En outre, "un décret est actuellement en préparation pour mieux encadrer l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse", a indiqué le gouvernement. Ces dispositions, qui entreront en vigueur d’ici le 1^er janvier 2025, "visent en particulier à encadrer les activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, de délais de réalisation mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d’expertise", a-t-il précisé.

Enfin, au-delà du RGA, la circulaire actualisée dévoilée ce 6 mai consolide et regroupe l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps.