Reste à charge en Ehpad : l’Unccas appelle à ne pas revenir sur l’ouverture d’un crédit d’impôt
"Dans un souci de meilleure redistribution et de plus grande équité, je porte depuis plusieurs années la proposition de transformer la réduction d’impôt sur les dépenses supportées par les résidents en établissement en crédit d’impôt", écrivait la députée Christine Pirès-Beaune (socialiste, Puy-de-Dôme), dans son rapport publié en juillet 2023 sur le reste à charge des personnes âgées résidant en Ehpad (voir notre article). "Aujourd’hui, les ménages modestes sont relativement moins soutenus que les plus aisés, en particulier compte tenu de l’impact de cette réduction d’impôt", justifiait celle qui siège à la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Cette année, comme l’année dernière, l’amendement au projet de loi de finances pour 2024 relatif à cette transformation, déposé par Christine Pirès-Beaune – et soutenu par deux amendements identiques issus de députés LR et écologistes –, a été adopté en commission des finances le 11 octobre 2023. Il s’agit d’ouvrir un crédit d’impôt, plafonné à 10.000 euros par an, représentant 25% des dépenses engagées au titre de l’hébergement des personnes dépendantes dans un établissement spécialisé. "Cumulable avec le bénéfice d’autres aides", dont l’allocation personnalisée en établissement (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ce crédit d’impôt aurait un coût estimé pour 2023 à 272 millions d’euros pour 424.000 bénéficiaires. Ce nouveau dispositif "sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie", peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.
"Cette mesure, qui semble à première vue technique et obscure, est en réalité fondamentale pour une grande partie de nos concitoyens qui résident ou résideront dans ces établissements", écrit Luc Carvounas, président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), dans un courrier adressé le 13 octobre 2023 à la Première ministre. Le président de l’Unccas rappelle que cette mesure, votée en commission, avait été supprimée du PLF pour 2023 suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la base de l’article 49.3 de la Constitution. Le chantier ouvert par la transition démographique est "immense" et "revenir sur les quelques avancées obtenues n’est pas d’une grande aide", alerte Luc Carvounas, qui appelle "solennellement" la cheffe du gouvernement à ne pas reproduire le même schéma que l’an dernier concernant cet amendement.
