L’État lance une mission "pour faire évoluer le modèle économique des Ehpad"
Dans un communiqué du 15 mai, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS, sous la tutelle notamment des ministères des Solidarités et du Travail) annonce qu’elle a lancé, avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Agence nationale de la performance sanitaire et médicosociale (Anap), "une réflexion en profondeur avec les acteurs du secteur (fédérations, agences régionales de santé, conseils départementaux), pour faire évoluer le modèle économique des Ehpad et son mode d’organisation".
Malgré des mesures de soutien mises en place par le gouvernement depuis 2022, "la situation financière des Ehpad demeurant préoccupante, avec une tarification restant très complexe", justifie la DGCS. Ainsi, la mission se donne pour but d’avancer dans cinq directions : la fusion des sections soins et dépendance du budget des Ehpad, l’amélioration du recours au tarif "global" ("permettant le financement des prescriptions médicamenteuses directement par l’établissement"), un meilleur financement des places habilitées à l’aide sociale, "l’accompagnement à la mise en place de groupements territoriaux sociaux et médicosociaux" dans la perspective de "mieux structurer le secteur des Ehpad publics" et enfin l’évolution de l’offre en Ehpad. L’Ehpad "doit davantage s’ouvrir sur son territoire et devenir un acteur agissant en complémentarité des acteurs du domicile", précise la DGCS sur ce dernier point.
Lors de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le "Bien vieillir", le 4 avril, Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, avait estimé nécessaire "une réforme complète de l'aide sociale à l'hébergement" pour réduire le reste à charge en Ehpad. Mais avait ajouté qu’une telle réforme dépendait du devenir de la gouvernance et du modèle tarifaire des établissements et que l’État prendrait le temps de réfléchir à ces évolutions tarifaires aux implications "colossales en termes de financement" (voir notre article du 5 avril 2023).
Cette mission des services de l’État sera menée jusqu’à la fin de l’année et, selon la DGCS, les résultats "pourront, le cas échéant, être traduits dans une loi de financement de la sécurité sociale".
