Action publique 2022 - Rémunération au mérite, contractuels... Un premier train de mesures centrées sur les agents publics
Considérant que le statut de la fonction publique est "trop rigide", le gouvernement souhaite qu'il gagne en "souplesse". Le Premier ministre a dévoilé ce 1er février les objectifs de son gouvernement : introduire une part de rémunération au mérite, étendre les possibilités de recrutement d'agents contractuels, accompagner "les départs volontaires" vers le secteur privé, ou encore rénover le dialogue social. Les premières mesures annoncées par l'exécutif dans le cadre de la démarche Action publique 2022 visent au premier chef les agents publics. De nouvelles annonces sont attendues pour le mois d'avril.
Alors que la grande consultation nationale des usagers et des agents sur l'avenir du service public - baptisée "forum de l'action publique" - bat son plein, le Premier ministre a annoncé, ce 1er février, la volonté du gouvernement de "renouveler le cadre de gestion des agents publics" et de "mettre en place un nouveau contrat social" pour ces derniers. "Ce qui est en jeu, c'est d'adapter le statut de la fonction publique, c'est de l'assouplir, c'est de faire en sorte qu'il puisse redevenir un cadre efficace pour l'action publique", a déclaré Edouard Philippe à l'issue du premier Comité interministériel à la transformation publique, auquel ont participé pas moins de quinze ministres et secrétaires d'Etat.
Comme l'avait souhaité Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le gouvernement entend "mieux récompenser le mérite individuel" des agents et "leurs résultats". "Nous ne sommes pas contre l'automaticité [de la rémunération], mais nous avons conscience qu'elle n'est pas toujours motivante", a expliqué Edouard Philippe dans une allocution devant la presse. Il a jugé équitable de donner "un peu plus" aux agents "qui s'impliquent le plus dans leurs missions". Avec la rémunération au mérite, le gouvernement entend "sortir du débat sur l'augmentation du pouvoir d'achat généralisé par le point d'indice" voulue par les syndicats, a déclaré le ministre de l'Action et des Comptes publics dans une intervention suivant celle du Premier ministre. Il a ajouté que cette hausse reste toutefois une question "ouverte". L'intéressement collectif, une démarche qui consiste à accorder une prime à un service en fonction du respect des objectifs, fera lui aussi l'objet d'une réflexion, a pour sa part confié le locataire de l'hôtel de Matignon.
Un "plan de départs volontaires" dans la fonction publique
La "refonte de la politique de rémunération" des agents sera au cœur de la concertation qui aura lieu durant toute l'année entre le ministère de l'Action et des Comptes publics, les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics. Au menu des discussions figurera aussi la place du contrat dans la fonction publique. Le gouvernement souhaite étendre "largement" la possibilité pour les employeurs publics de recourir à des agents contractuels, "notamment pour les métiers ne relevant pas d’une spécificité propre au service public" (ceux du numérique par exemple).
Autre priorité du gouvernement (qui sera soumise à la concertation) : la rénovation des instances de dialogue de la fonction publique, afin d'en réduire le nombre (il en existe 22.000 pour l'ensemble de la fonction publique) et d'en faire des lieux de discussion plus "efficaces".
Le gouvernement compte encore engager un chantier sur "l'accompagnement des transformations" dans les différents versants de la fonction publique, que celles-ci proviennent des nouvelles technologies ou des réformes des structures. Le but est notamment d'accompagner "les reconversions", "les mobilités", mais aussi "les départs vers le secteur privé", a indiqué le Premier ministre. Il s'agira, a détaillé le ministre de l'Action et des Comptes publics, d'imaginer "un plan de départ volontaire" destiné aux agents qui "souhaiteraient" quitter la fonction publique, a-t-il souligné.
"Nous prendrons le temps du dialogue", a promis Edouard Philippe. Qui s'est dit aussi "déterminé" à faire avancer les chantiers. Au terme des discussions qui doivent s'étaler sur toute l'année, les "textes" de réformes seront pris "au début de l'année 2019", a-t-il dit.
Mesurer et… rendre public le taux de satisfaction des usagers
Le Premier ministre a par ailleurs confirmé une réforme de la fonction publique déjà évoquée par Emmanuel Macron, qui pourrait se concrétiser dès septembre prochain : les diplômés de l'ENA issus des grands corps, les plus prestigieux, seront désormais affectés, deux ans après leur sortie de l'école de la haute fonction publique, aux "projets prioritaires" de l'exécutif, en administration centrale ou territoriale.
Autre mesure annoncée à l'issue du comité interministériel : dans un certain nombre d'administrations qui accueillent du public, des indicateurs de résultats et de qualité de service prenant en compte la satisfaction des usagers seront rendus publics fin 2018. Cet objectif sera étendu à l'horizon de 2020 à "toutes les administrations en relation avec les usagers". L'obligation concernera non seulement les sites d'accueil physique, mais aussi "les sites internet délivrant des services numériques".
En matière d'administration électronique, le Premier ministre a réaffirmé l'objectif d'un accès numérique (via un ordinateur ou un téléphone mobile) à "la totalité des services publics" de l'Etat à la date du 1er janvier 2022.
En outre, pour accompagner "la transformation des administrations", le Premier ministre a annoncé le lancement du premier appel à projets d'un fonds dédié de 700 millions d'euros pour cinq ans. Des projets de nouveaux services numériques ou de nouveaux procédés métier, ainsi que des projets innovants en matière de pratiques de ressources humaines ou de rémunérations des agents pourront être ainsi soutenus. Les dossiers de candidature devront être déposés "avant le jeudi 15 mars 2018", précise le dossier de presse de Matignon (Localtis reviendra plus en détail sur le volet numérique de ce Comité interministériel dans sa prochaine édition).
"Projets de transformation" dévoilés en avril
Les "chantiers transversaux" annoncés par le Premier ministre "constituent le socle indispensable à la transformation des politiques publiques", expliquent les services du Premier ministre. La réunion organisée ce 1er février était l'une des étapes du dispositif de réforme baptisé "Action publique 2022" que Edouard Philippe a lancé en octobre dernier. Un "processus" reposant à la fois sur les travaux du ministère, ceux du Comité action publique 2022 – un organisme indépendant composé d'une trentaine de personnalités qualifiées – ainsi que sur le forum de l'action publique.
Le Premier ministre a détaillé les prochaines étapes : la présentation dans les prochaines semaines, en conseil des ministres, des propositions de réformes formulées par les ministères ; puis le rapport, fin mars, du comité Action publique 2022. Point d'orgue de la démarche, le 2e Comité interministériel de la transformation publique se tiendra en avril. Le président de la République et le chef du gouvernement y dévoileront leurs arbitrages.
La démarche vise à "réfléchir sans totem, sans tabou […] au rôle de l'Etat et de la sphère publique dans la France du 21e siècle", a déclaré Edouard Philippe. Il a énuméré les objectifs : "repenser les politiques publiques pour gagner en efficacité", "améliorer le service rendu aux usagers", "améliorer les conditions de travail des agents" et "faire des économies".
On rappellera qu'en parallèle, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, de travailler, en lien avec le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à la "modernisation de la fonction publique territoriale". La réunion de la conférence nationale des territoires qui se tiendra en juin leur permettra de faire un point d'étape de ce chantier, qui vise à assouplir la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales.
