Commande publique - Relèvement du seuil à 15.000 euros : vers un nouvel arrêt Perez ?
Lors d'un déplacement en Loire-Atlantique le 14 novembre, le Premier ministre a fait une annonce qui ne manquera pas de surprendre plus d'un acheteur public : François Fillon a annoncé qu'il allait "signer dans les prochains jours un décret qui portera à 15.000 euros le seuil de dispense de formalités dans le cadre des marchés publics, qui est aujourd'hui de 4.000 euros". L'annonce de la mise en place de cette mesure par décret pose question à deux égards.
En effet, rappelons que la proposition de la loi Warsmann sur la simplification du droit - dont l'article 88 tend précisément à relever de 4.000 à 15.000 euros le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public -, votée par l'Assemblée nationale le 18 octobre, doit désormais faire l'objet d'un examen et d'un vote au Sénat. Le gouvernement semblerait donc ne pas vouloir attendre le vote définitif de ce texte pour mettre en place cette mesure jugée favorable aux PME et aux petites collectivités.
En outre, le gouvernement avait déjà tenté en 2008 de relever ce seuil par décret. Cette tentative s'est très vite confrontée à la censure du Conseil d'Etat dans sa jurisprudence Perez. Dans le cadre de l'examen de sa proposition de loi, Jean-Luc Warsmann a lui-même précisé "que le gouvernement ne pouvait, par son pouvoir réglementaire, fixer à 20.000 euros le seuil au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable". Un seuil de 15.000 euros serait-il alors jugé plus acceptable ? Si cette annonce du rehaussement du seuil de 4.000 à 15.000 euros par voie de décret devait être confirmée, il est vraisemblable que les magistrats de la haute juridiction administrative soient amenés à se prononcer sur cette question.
L'Apasp
Références : discours du Premier ministre du 14 novembre 2011 à Clisson en Loire-Atlantique ; Compte rendu intégral de la deuxième séance de discussion du projet de loi sur la simplification du droit et allégement des démarches administratives du 12 octobre 2011 à l'Assemblée nationale ; Conseil d'Etat, 10 février 2010, Perez, n° 329100
