Finances locales - Rejeté par le Sénat, le PLFR lance la révision des valeurs locatives des logements

Dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire, les sénateurs ont donné leur feu vert à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Sur ce sujet, on attendait un amendement de François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il était bien au rendez-vous. Mais le gouvernement a déposé lui aussi un amendement. "Compte tenu de l'engagement clair et ferme que le gouvernement a pris" et parce que le texte gouvernemental ne s'écarte pas de l'épure qu'il a proposée, François Marc a retiré son amendement. La mesure préparée par Bercy prévoit que, dans les prochains mois, le gouvernement engagera une concertation, notamment avec les associations d'élus locaux. Les conditions de la révision des valeurs locatives des 40 millions de logements seront ensuite définies dans la loi de finances pour 2014, ou le collectif budgétaire de fin 2013. En 2014 et 2015, une expérimentation sera conduite dans trois départements. Le gouvernement en tirera des enseignements qu'il portera à la connaissance du Parlement dans un rapport qu'il lui remettra avant le 30 septembre 2015. La généralisation débutera en 2016. Il faudra attendre l'année 2018 pour que les valeurs locatives issues de la révision soient prises en compte pour le calcul des impôts.
Nul et non avenu du fait du rejet du texte par le Sénat (puis de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce lundi 17 décembre), l'amendement sera présenté de nouveau devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, a affirmé à l'AFP le ministre délégué au Budget.
Parmi les autres dispositions votées au cours du week-end par les sénateurs, un certain nombre avaient des conséquences pour les collectivités.

Cotisation foncière des entreprises

Les sénateurs ont ainsi réduit de 50 millions à 25 millions d'euros les crédits du fonds de soutien créé par le gouvernement en faveur des collectivités territoriales mises en difficulté par des emprunts toxiques. Ils ont dénoncé en bloc la volonté du gouvernement de faire participer le secteur public local à la moitié du coût du dispositif (via le produit des amendes de police) et ont donc exonéré celles-ci de toute participation.
S'agissant de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), les députés avaient créé, lors de la première lecture, une troisième tranche d'imposition (lire notre article du 7 décembre). Celle-ci devant être appliquée à partir de 2013 aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100.000 et 250.000 euros hors taxes. Les collectivités devaient pouvoir leur appliquer une base minimum comprise entre 206 et 2.065 euros. Les sénateurs ont décidé, eux, de relever la "borne haute" en la portant à 6.102 euros. Le rapporteur général du budget souhaitait aussi donner la possibilité aux communes et aux intercommunalités d'instaurer un plafonnement de la cotisation minimum à 3% de la valeur ajoutée (ce plafonnement devant être pris en charge par la collectivité). Mais devant les réticences du ministre chargé du budget - qui a, en outre, envisagé comme "probable" le réexamen de la CFE dans le cadre d'une "réforme plus globale" -, il a retiré la mesure.

Péréquation au sein du secteur communal

On se souvient qu'en rejetant, le 28 novembre, la première partie du projet de loi de finances, le Sénat avait été privé d'une discussion sur la seconde partie du texte, dans laquelle figurent notamment les dispositions sur la péréquation entre les collectivités. En examinant le collectif budgétaire, ses membres ont organisé une séance de "rattrapage".
A l'initiative des élus du RDSE, les sénateurs ont voté un amendement fixant des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des inégalités de richesses entre les collectivités territoriales à l'horizon de 2022. Le Sénat avait déjà adopté une telle mesure l'année dernière dans le projet de loi de finances pour 2012. Les députés à majorité UMP l'avaient retoquée.
Sur proposition de François Marc, le Sénat a demandé au gouvernement de mettre à l'étude une réforme profonde du fonds de péréquation des ressources fiscales du bloc communal (le "Fpic") mis en place en 2012 et dont le produit doit atteindre environ 1 milliard d'euros en 2016. Une réforme consistant à scinder les prélèvements du fonds de péréquation des ressources fiscales du bloc communal en deux parts : l'une portant sur le "stock" de ressources, comme aujourd'hui ; l'autre portant sur l'évolution du produit de la fiscalité économique des collectivités. La création de cette seconde part permettrait d'atténuer l'impact des prélèvements pour des collectivités dont les ressources stagnent, ou diminuent.
Toujours s'agissant du Fpic, les sénateurs ont souhaité que les communautés puissent répartir librement les reversements par une délibération prise à la majorité des deux tiers. Ils ont, en effet, considéré que l'unanimité exigée aujourd'hui est "difficile à réunir".

Dotation d'équipement des territoires ruraux

S'agissant du fonds de soutien de 170 millions d'euros destiné en 2013 aux départements en difficulté, les sénateurs ont jugé, à la différence des députés, que le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans est plus pertinent que le nombre des bénéficiaires de l'APA pour déterminer en partie les départements éligibles.
Ils ont, par ailleurs, revu les modalités d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de résoudre des difficultés consécutives à sa mise en place en 2011. Les préfets et les commissions d'élus définiront, "en fonction des circonstances locales", trois fractions de crédits, fongibles entre elles : l'une pour les groupements, la seconde pour les communes de moins de 2.000 habitants, la troisième pour les communes de plus de 2.000 habitants.
Ce 17 décembre dans l'après-midi, la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte commun aux deux chambres. Le collectif budgétaire revient donc devant l'Assemblée nationale, dès ce 18 décembre à l'issue des questions au gouvernement. Le Sénat examinera le texte à son tour en nouvelle lecture, le 19 décembre dans l'après-midi. Le même jour, à 21h30, l'Assemblée nationale reprendra l'initiative pour procéder cette fois au vote définitif.