PLF 2013 - L'Assemblée nationale modifie à la marge le fonds de péréquation intercommunal
Poursuivant leur examen, en fin de journée le 13 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), de la péréquation entre les collectivités (voir aussi notre article du 13 novembre ci-contre), les députés n'ont pas modifié la trajectoire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui doit passer de 150 millions cette année à 360 millions en 2013 et atteindre, en 2016, près d'un milliard d'euros. Ils ont fait évoluer à la marge les critères servant au fonctionnement de ce fonds, qui fait l'objet de très vifs débats depuis son instauration par la loi de finances pour 2012.
Les demandes d'ajustement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'ont pas manqué, que ces demandes viennent des élus ruraux, de ceux des grandes villes ou des représentants des intercommunalités.
Tout en se défendant d'être hostiles à la péréquation, les députés défendant les grandes villes ont plaidé pour une mise en place plus progressive du fonds et prenant mieux en compte les charges des agglomérations. Les élus des campagnes ont, à l'inverse, préconisé une montée en puissance plus rapide du fonds et une plus grande concentration des versements au bénéfice des communes rurales. Mais le gouvernement et les rapporteurs ont demandé le retrait de leurs amendements ou ont appelé à leur rejet. Les députés se sont rangés à leur avis.
Ainsi, un député demandant un allégement de la contribution au FPIC des territoires industriels a été prié de retirer son amendement. Mais il a obtenu une faveur de la ministre de la Décentralisation : Marylise Lebranchu a souhaité que de meilleurs critères de répartition de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) que ceux actuellement mis en oeuvre soient trouvés au bénéfice des territoires industriels, et ce, dès la discussion le mois prochain du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Les amendements du président délégué de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), le député du Maine-et-Loire Michel Piron, n'ont pas obtenu plus de succès. Ils visaient à parvenir à une meilleure répartition des prélèvements et des reversements entre les communes et les communautés, étant entendu que dans certains cas, la charge de la communauté est excessive, selon l'ADCF. Un autre amendement du député visait à substituer le critère du revenu moyen par habitant par celui du revenu médian, censé être plus juste, puisqu'il élimine les effets engendrés par des situations de revenus extrêmes. La ministre a considéré que les amendements du député avaient pour inconvénient de complexifier le FPIC, un dispositif qui n'est déjà pas simple. S'agissant de la possibilité d'introduire le revenu médian par habitant, la ministre a trouvé que l'idée était "bonne". Mais elle a souhaité que des simulations soient faites et que certains problèmes techniques soient résolus avant de véritablement se prononcer.
Un coup de pouce pour les départements de montagne
Les amendements adoptés ont été les plus consensuels. Suivant l'adage qui veut que "charité bien ordonnée commence par soi-même", les députés ont renforcé la condition de la pression fiscale pour bénéficier des versements du FPIC. En-dessous d'un effort fiscal de 0,75, un ensemble intercommunal sera écarté du bénéfice du FPIC (contre un seuil de 0,5 actuellement). Par ailleurs, les députés ont aménagé le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Ils ont exempté de contribution à ce fonds les communes franciliennes figurant parmi les premières dans le classement de la dotation de solidarité urbaine (c'est-à-dire celles qui sont éligibles à la DSU-cible). Pour mémoire, l'année dernière, le législateur avait déjà décidé d'exclure des contributions au FPIC les villes de France éligibles à la DSU-cible. Les députés ont aussi prévu qu'avant le 1er juillet, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport évaluant l'application de ce dispositif qui doit représenter 230 millions d'euros l'année prochaine.
Les députés ont en vain cherché à amender les dispositions du projet de loi concernant le fonds de péréquation de la CVAE bénéficiant aux départements. Appelant au retrait d'un amendement préparé par l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), qui préconisait de prendre en compte la longueur de la voirie dans les critères de reversement du fonds, la ministre a souhaité apporter une réponse à la question des charges de voirie dans les départements de montagne. Mais par le biais des dotations. Elle s'est engagée à ce que le gouvernement amende le prochain collectif budgétaire pour "surpondérer" la voirie de montagne dans le calcul de la dotation minimale de la dotation globale de fonctionnement des départements. Le coefficient multiplicateur, qui est de 1,3, pourrait être porté à 2 pour les départements de montagne.
A noter aussi qu'un amendement préparé en collaboration avec l'Assemblée des départements de France (ADF) pour neutraliser en 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et sur le fonds départemental de la CVAE a été retiré. L'ADF s'inquiète des effets de l'application de ce nouveau potentiel financier, certains département considérés comme pauvres risquant d'apparaître soudainement plus riches et donc d'être pénalisés financièrement au titre de la péréquation.
S'agissant de la péréquation entre les régions, l'Assemblée nationale a adopté un amendement préparé avec l'Association des régions de France qui élargit l'assiette de la fiscalité régionale concernée par la péréquation (au-delà de la CVAE) et augmente en même temps les ressources de la péréquation.
