Finances locales - Péréquation, dotations : les députés modifient le PLF en commission
Les commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale ont adopté, le 30 octobre, 14 amendements aux articles 67, 68 et 69 du projet de loi de finances pour 2013 constitutifs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". Des articles qui portent notamment sur les règles de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités et sur les dispositifs de péréquation pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.
S'agissant des dotations, les députés sont revenus sur la quasi-suppression de la "carotte" dont bénéficiaient jusqu'à présent les communautés issues de fusions. Cette décision étant jugée "brutale" et "préjudiciable" aux projets de fusions en cours (250 sont prévus dans les deux années à venir) ou réalisés depuis l'an dernier, selon les termes de l'amendement de Pascal Terrasse, rapporteur des crédits de la mission. Les députés ont cependant limité la portée de l'incitation, afin que son coût ne pèse pas de manière excessive sur les dotations des autres EPCI. La progression du coefficient d'intégration fiscale (CIF), ou de la dotation d'intercommunalité par habitant, serait plafonnée à hauteur de 1,2 fois le CIF moyen pondéré par la population de la nouvelle communauté, ou 1,2 fois la dotation moyenne par habitant. Les députés ont choisi clairement de limiter les effets d'aubaine excessifs, donnant ainsi satisfaction à l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui militait en ce sens.
Péréquation : le critère de l'effort fiscal redéfini
Concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), les députés ont convenu que celui-ci devait en priorité bénéficier aux communes et communautés qui mobilisent leur fiscalité locale pour répondre à leurs besoins de financement. Aussi, ont-ils décidé qu'en-dessous d'un effort fiscal de 0,75 (contre 0,5 aujourd'hui), les collectivités ne seraient pas éligibles au fonds. Cette position faisait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail du Comité des finances locales sur le FPIC. Selon la DGCL, ce nouveau plancher entraînerait l'exclusion de 52 EPCI ou communes isolées regroupant un peu plus de 58.000 habitants du bénéfice des reversements du FPIC (une somme de 273.000 euros étant en jeu). Au cours d'une audition devant les deux commissions, la ministre déléguée en charge de la Décentralisation (lire l'encadré ci-dessous) s'est déclarée favorable à cet amendement.
Ecrêtement du complément de garantie : ménager les villes
Egalement avec un objectif d'une plus grande équité, les députés ont aménagé les modalités de l'écrêtement du complément de garantie des communes. Le projet de loi prévoit que les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen sont écrêtées. Conséquence : les 119 millions d'euros attendus de la mise en œuvre de cette règle proviendraient pour l'essentiel des villes. Pour que l'effort demandé soit mieux réparti, les députés ont décidé de faire intervenir un coefficient logarithmique dans la détermination des contributions, ce coefficient devant jouer comme un critère de charges, plutôt en faveur des grandes villes.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement visant à neutraliser les incidences que les réorganisations juridiques des grands groupes industriels peuvent avoir sur la répartition territoriale de la CVAE. A maintes fois repoussée au cours des deux dernières années, la disposition était très attendue, notamment par l'ADCF.
Thomas Beurey / Projets publics
Le gouvernement toujours très réservé sur l'agence de financement
Les collectivités locales souffrent de réelles difficultés pour accéder à l'emprunt bancaire, a mis en avant la ministre déléguée chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, lors de son audition le 30 octobre par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale. Selon une enquête de la DGCL auprès des préfets datant du 14 septembre, 85 collectivités n'ont pu cette année couvrir que 50% de leurs besoins en trésorerie et 28 collectivités n'ont pas trouvé de réponse dans ce domaine. Sur le long terme, 347 collectivités n'ont réussi à obtenir que 50% des sommes qu'elles souhaitaient emprunter, tandis que 53 collectivités n'ont obtenu aucun financement.
Ces difficultés ne conduisent pas, cependant, le gouvernement à donner son feu vert à l'agence de financement des collectivités locales, dont la création est souhaitée par les associations d'élus locaux. "Actuellement, le gouvernement est encore en train de s'interroger sur la faisabilité de cette agence", a déclaré la ministre. Le gouvernement reste attaché à ce que la garantie de l'Etat ne puisse pas être mise en œuvre. D'autre part, "il faut vérifier que les besoins de financement des collectivités locales ne puissent pas être couverts par la Caisse des Dépôts et la Banque postale" – les deux acteurs devant intervenir, on le sait, au cours des prochains mois dans le financement des collectivités, en plus des banques. La ministre a aussi émis des doutes sur la solution technique défendue par les associations d'élus locaux (l'établissement public local). Sur le projet d'agence, "la décision n'est pas prise", a ajouté la ministre. "S'agissant de la fin de l'exercice 2013, il semblerait que les besoins des collectivités puissent être couverts dans le dispositif proposé en sachant néanmoins qu'un examen particulier est en cours au sein du gouvernement [concernant l'agence]", a-t-elle conclu.
