Finances locales - PLF : les députés ont à nouveau revu les règles de la péréquation entre les collectivités
Les députés ont adopté l'amendement présenté par le rapporteur général du budget, qui modifie les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources attribuées aux régions lors de la réforme de la fiscalité directe locale (en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau).
Le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allouée aux départements a lui aussi été modifié par un amendement du gouvernement. Le nouveau dispositif prévoit de doter le fonds de 47 millions d'euros par an via deux types de prélèvements. Le premier concernera les départements dont le produit de CVAE par habitant est supérieur à 90% de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l'ensemble des départements. Selon cette règle, 27 départements seront contributeurs, pour 30 millions d'euros. Les mêmes départements participeront au second prélèvement si le taux de croissance annuelle de leur CVAE est supérieur à la moyenne constatée au niveau national. 18 départements seront concernés par cette seconde part du fonds, pour un total de 17 millions d'euros.
S'agissant du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements, l'amendement du rapporteur général assouplissant les conditions permettant au Comité des finances locales, en cas de baisse du produit dégagé par le dispositif, d'avoir recours au fonds mis en réserve lorsque les recettes des DMTO sont élevées (120 millions d'euros en 2012), a lui aussi été adopté. Le gouvernement a présenté un sous-amendement tendant à modifier assez profondément les critères d'attribution du fonds de péréquation des DMTO. L'appel lancé par certains départements contributeurs, tels que la Seine-Saint-Denis a été entendu.
Geste en faveur des villes pauvres : le financement validé
L'objectif est en effet de mieux prendre en compte les charges des départements via le critère du revenu par habitant. Lorsque celui-ci sera inférieur à la moyenne, le département sera bénéficiaire du fonds. Un tiers des ressources du fonds seront réparties non plus en fonction du potentiel financier, mais en fonction du revenu par habitant pondéré par la population. En 2012, si ces dispositions avaient été appliquées, 89 départements, au lieu de 77, auraient été bénéficiaires du fonds.
On notera, toujours au chapitre de la péréquation, que l'Assemblée nationale a adopté la nouvelle réduction des allocations compensatrices de fiscalité locale voulue par le gouvernement pour financer la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain (DDU) décidée à la suite de la grève de la faim du maire de Sevran. On se souvient que le Sénat avait rejeté cette disposition qui revient à faire financer le geste en direction des communes pauvres par une contribution de l'ensemble des collectivités locales. Ces 25 millions d'euros seront fléchés vers les 50 communes les plus pauvres éligibles à la DDU.
Le rapporteur général du budget s'est agacé de l'instabilité et de la complexité des critères servant au fonctionnement des dispositifs de péréquation entre les collectivités territoriales. "Il serait plus sage de laisser un peu de temps au travail parlementaire et aux associations spécialisées, avant de modifier de façon régulière et, selon moi, trop fréquente ces différents fonds de péréquation", a-t-il conclu.
Les députés ont adopté le projet de loi de finances, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre.
