Projet de loi de finances - Nouvelle lecture du PLF à l'Assemblée : les amendements adoptés en commission
En rejetant le projet de loi de finances, le Sénat a annulé tous les amendements qu'il avait introduits. Les députés travaillent donc sur la petite loi qu'ils avaient votée en première lecture. C'est cette version que la commission des finances a examinée le 11 décembre. Une réunion au cours de laquelle elle a donné son accord à une série d'amendements, pour l'essentiel déposés par le rapporteur général du budget, Christian Eckert. Des amendements qui, pour un certain nombre d'entre eux, reprennent des dispositions qui avaient été défendues par la haute assemblée en première lecture.
Tel est le cas d'un amendement qui, à l'instar d'une mesure présentée au Sénat par François Marc, rapporteur de la commission des finances du Sénat, crée une dotation de compensation au profit des communes et intercommunalités qui ont institué une taxe d'habitation sur les logements vacants (du fait de la réforme de la taxe sur les logements vacants, celles-ci perdront en effet le produit de la taxe).
Péréquation des DMTO : les réserves seront actionnées plus facilement
Plusieurs autres amendements adoptés par la commission concernent directement les collectivités locales. C'est le cas de deux mesures sur la péréquation financière. La première assouplit les conditions permettant au comité des finances locales de débloquer la partie du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements mise en réserve. Créée par la loi de finances pour 2012, celle-ci est dotée, cette année, de 120 millions d'euros. Une réduction d'au moins 5% des ressources du fonds par rapport à l'année précédente donnera la possibilité de puiser dans les réserves. Ce sera peut-être le cas en 2013, compte tenu de la dégradation de la conjoncture dans l'immobilier.
Une autre mesure modifie l'article 69 du projet de loi concernant les modalités du fonds de péréquation national de la cotisation sur la valeur ajoutée des régions. Elle clarifie les modalités de répartition du fonds et permet à la Martinique et à la Guadeloupe de figurer parmi les bénéficiaires (la rédaction de l'article issue de l'examen en première lecture les excluait).
La commission des finances a adopté d'autres amendements qui visent à :
- rendre plus "juste" la répartition de la 3e part (dite "insertion") du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dotée de 150 millions d'euros. Des ressources qui sont destinées à "accompagner les départements dans leurs efforts d'insertion des allocataires du RSA".
- relever en fonction de l'inflation constatée en 2012 (2%) les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides aux conditions modestes.
- prévoir que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien. Le gouvernement se penchera notamment sur la question des "moyens financiers et administratifs mis en oeuvre pour garantir la solvabilité et le suivi" des propriétaires aux revenus modestes.
- prévoir que le gouvernement présentera au Parlement, avant fin mars 2013, un rapport sur "les résultats de l'examen" de la situation du Crédit immobilier de France.
- faire en sorte que les petits établissements dépendant d'organismes d'intérêt général et situés dans les zones de revitalisation rurale continuent à bénéficier des exonérations de charges sociales et familiales existantes.
La commission des finances a en revanche rejeté un amendement UMP qui supprimait la revalorisation forfaitaire en 2013 des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux.
Les députés examineront le projet de loi dans l'hémicycle à partir de ce 13 décembre et devraient l'adopter le 14 décembre. Le texte repartira ensuite au Sénat. Si celui-ci l'approuve sans modifications, le projet de loi sera définitivement adopté. Mais ce scénario a peu de chances de se réaliser. Les députés s'attendent à voir réapparaître le texte pour une dernière lecture qui est fixée au 20 décembre. En cas de vote favorable, le texte sera définitivement adopté.
