Finances publiques - Le Sénat ne débat pas de la seconde partie du projet de loi de finances
Le Sénat, où la majorité de gauche ne dispose que de six sièges de plus que l'opposition, continue à donner du fil à retordre au gouvernement. Le 28 novembre, la Haute Assemblée a refusé par 165 voix contre 156 la première partie du projet de loi de finances pour 2013 consacrée aux recettes. L'abstention du groupe communiste est à l'origine de ce coup de théâtre, alors que le PS, les écologistes et le RDSE ont voté ensemble pour le texte. Ce vote est lourd de conséquences, car la loi prévoit que le rejet de la première partie du projet de loi de finances équivaut à un vote négatif sur l'ensemble du texte. Conclusion : le Sénat n'examinera pas la deuxième partie du projet de loi qui est consacrée aux dépenses, alors même que ce travail a commencé dans les commissions.
Le 28 novembre, le gouvernement avait demandé une deuxième délibération et un vote bloqué sur la plupart des modifications votées plus tôt par les sénateurs - dont le rejet des modalités de financement de la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. Il n'a pas été suivi.
Une commission composée de sept sénateurs et sept députés va à présent se réunir pour tenter de trouver un compromis. Mais il est fort probable qu'elle échoue. Le projet de loi repartira donc pour une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, avant que les députés n'aient le dernier mot. C'est la version votée par l'Assemblée en première lecture qui sera discutée en nouvelle lecture.
Dans un communiqué, le président du Sénat a regretté "que ce rejet, dès le vote de la première partie du texte, ne permette pas d'examiner les crédits alloués aux politiques publiques ainsi que d'importantes dispositions concernant notamment les ressources des collectivités territoriales". Cette seconde partie du projet de loi contient notamment les dispositions relatives à la péréquation financière entre les collectivités territoriales.
En comptant le projet de budget pour 2013, le Sénat a repoussé, depuis la rentrée, trois textes (énergie, programmation budgétaire 2012-2017 et projet de budget de la Sécurité sociale).
