PLFR - Le collectif budgétaire prévoit une série de mesures sur la fiscalité locale
Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté ce 14 novembre en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de la fin de l'année. Le texte "assure le respect strict du plafond de dépense défini lors de la précédente loi de finances rectificative", indique le communiqué de presse du gouvernement. Si l'on met de côté l'opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire de l'Etat tel qu'il est retenu par le projet de loi est "conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d'euros". "Cette gestion responsable de la dépense publique permet de confirmer l'objectif de réduction du déficit public à 4,5% de la richesse nationale en 2012", indique le gouvernement.
Parmi les mesures-phares, le projet de loi comprend un plan anti-fraude fiscale qui doit permettre à l'Etat de récupérer un milliard d'euros de recettes. Outre la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia, annoncée dès le 8 novembre par Pierre Moscovici, le texte prévoit plusieurs mesures concernant directement les collectivités. Notamment une batterie de dispositions permettant d'ajuster la fiscalité directe locale, tout particulièrement pour les intercommunalités. Ces dispositions doivent faciliter la mise en oeuvre de la réforme territoriale. C'est donc désormais une habitude depuis 2011 : chaque collectif budgétaire contient son volet de dispositions traitant des suites de la réforme de la fiscalité directe locale.
Par ailleurs, le texte procède à une régularisation de 4,8 millions d'euros du montant pour 2012 des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ceux-ci atteignent près de 430 millions d'euros.
Le texte devrait être complété lors de la discussion parlementaire. En particulier au Sénat. Ce 14 novembre, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, François Marc, a en effet annoncé son intention de faire figurer dans le texte "le lancement d'une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation". Un chantier qui, s'il devait se généraliser, aboutirait en 2016.
